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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01566_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, cette dernière n’est pas fondée à soutenir que son préjudice financier n’aurait pas été intégralement réparé et à solliciter une indemnité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20250204
4 février 2025
4 février 2025
physiques et morales et de son préjudice moral, la somme de 2 500 euros fixée au point 21 correspond à cette indemnité tous intérêts compris.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00180_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
et associés, demande à la cour de confirmer la condamnation de la région Hauts-de-France, venue aux droits de la région Nord-Pas-de-Calais, à lui verser la somme de 538 042,71 euros et demande une indemnité
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06332_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H J, agissant en qualité de curateur renforcé de Mme G C a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à indemniser
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01138_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
, cette assemblée a approuvé l'attribution d'une indemnité complémentaire, correspondant à l'IEMP.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00208_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels obtienne de la personne publique auprès de laquelle il est engagé, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00340_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
globale de 1 066 723,71 euros ; l'administration admet un quantum d'indemnisation à hauteur de 178 990,63 euros ; en conséquence, il n'existe pas de contestation sérieuse sur le montant de l'indemnité
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00461_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00231_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00010_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause qui débute à la date d'expiration du délai
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02369_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
d’assurance du docteur D..., a demandé au centre hospitalier de Grasse de lui rembourser la somme de 310 603,71 euros, correspondant aux deux tiers des sommes versées par la mutuelle au titre des indemnités
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00367_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article L. 121-12 du code des assurances dispose que : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01705_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
, s'agissant de l'indemnité due à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
de résiliation doit être augmentée de 62 431,52 euros HT ; ∙ elle a droit à une indemnité complémentaire au titre de son manque à gagner à hauteur de 601 905,68 euros HT ; - le jugement, en tant qu
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
La SMABTP indique qu'elle a été amenée à verser, à titre d'offre définitive d'indemnisation, la somme de 37 209,41 euros à l'OPH, lequel a signé trois acceptations d'indemnités au profit de la SMABTP,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02509_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 août 2022 et des mémoires complémentaires enregistrés le 3 octobre 2022, et les 23 janvier et 15 mars 2024, Mme A, représentée par Me Saumet
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01819_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Construction Sud-Est a, par courrier du 2 août 2012, transmis son projet de décompte final incluant notamment une somme de 185 322,53 euros hors taxes au titre du paiement de travaux supplémentaires et une indemnité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01334_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il soutient que : - la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent est nouvelle en appel et par suite irrecevable ; - la requérante ne peut obtenir que l'indemnisation de ses préjudices
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la somme de 152 416,88 euros demandée par la société à titre d'indemnisation complémentaire.
Source officiellePage 16 sur 188