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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00508_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Jura l'a suspendu de ses fonctions, à compter de cette même date jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination à la Covid-19 ou de contre-indication
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00513_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon l'a suspendue de ses fonctions à compter de cette même date jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination à la Covid-19 ou de contre-indication
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02593_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En premier lieu, les experts concordent sur le constat d'une absence d'indication pour une césarienne au moment de la prise en charge et avant le déclenchement du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02892_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
/Lorsqu'il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué : la valeur nette comptable de l'actif immobilisé est comparée à sa valeur actuelle. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00338_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... donne mandat à la Selarl pour agir en ses lieu et place ; - le titre exécutoire contesté est entaché d’un défaut de motivation, faute d’indication suffisante des bases de liquidation de la dette
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02657_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade dont l'indice afférent au premier échelon est, au jour de la titularisation des intéressés, inférieur à l'indice brut 445 et dont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00417_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
condamner les HCL à lui verser une indemnité de 70 515,36 euros correspondant aux traitements mensuels, ou à des revenus de remplacement, entre les mois de mars 2015 et mars 2018 en tenant compte d'un indice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00427_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
concernent pas le secteur où est située sa parcelle, laquelle n'a connu aucun mouvement inquiétant, ainsi qu'en atteste l'état de sa maison et de la végétation sur le terrain, et ne présente aucun des indices
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03695_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
hospitalière et du décret du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ; - l'évolution de son indice
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03557_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
L'article L. 112-6 du même code dispose que " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03559_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Alors, d'une part, que le rejet exprès de ce recours gracieux par l'administration, le 4 mai 2023, reçu le lendemain 5 mai 2023 par la SARL SPBA, ne comportait pas lui-même l'indication des voies et délais
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03561_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Alors, d'une part, que le rejet exprès de ce recours gracieux par l'administration, le 4 mai 2023, reçu le lendemain 5 mai 2023 par la SARL SPBA, ne comportait pas lui-même l'indication des voies et délais
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03744_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
d'incendie et de secours (SDMIS) a prononcé à compter du lendemain sa suspension sans traitement de ses fonctions de sapeur-pompier, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05500_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de base mensuel antérieur : / 1° dans la limite du traitement brut indexé et augmenté de l'indemnité de résidence, afférent au dernier échelon du grade dans lequel il est classé ; / 2° sans que cet indice
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02422_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe l'a suspendu de ses fonctions sans rémunération à compter du 5 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02426_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 5 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02523_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 8 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02526_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 8 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02528_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 5 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02529_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 8 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
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