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2 491 résultats pour « juge du siège précédemment juge d'instruction chargé de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00527_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Par un jugement n° 2022516 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a, à l’article 1er, prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à la charge de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT02189_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 23 février 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête présentée par Mme D et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2014

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02097_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00139_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé à ses points 4 et 5 ; - les premiers juges ont à tort estimé que le litige relevait du plein contentieux ; - le jugement est entaché

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00403_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02105_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Contrairement à ce que soutient l’intimée, le seul libellé des charges et l’indication du numéro de compte sont insuffisants pour justifier précisément l’affectation desdites charges, dont la somme de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00162_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

; 3°) aux charges financières ". 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02489_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00012_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 janvier et 22 septembre 2023, la société Immofaq, représentée par Me Bernard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01613_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de statuer sur la charge de la preuve du caractère déductible des charges liées à son activité professionnelle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22254_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02076_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

régional Corse-Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'Agence de services et de paiement de procéder au réexamen et à la régularisation de sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Agence

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00828_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1811048 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02960_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'un vice de procédure

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02031_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Par un jugement n° 1906172 du 7 juin 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande et mis à sa charge définitive les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 12 325,71 euros

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02620_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Si, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01229_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la procédure d'imposition : 2.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01543_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02665_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Par ailleurs, il ne résulte pas davantage de l’instruction que l’administration fiscale aurait pris en considération les actes de la procédure de vérification de comptabilité de ces deux sociétés ou tout

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00606_20220329

Admin. Appel

29 mars 2022

29 mars 2022

B soutient que les premiers juges ont irrégulièrement écarté comme inopérants les moyens tirés du caractère irrégulier de la procédure suivie devant le conseil d'instruction et de la méconnaissance de

Source officielle

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