CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00527_20250926
26 septembre 2025
Par un jugement n° 2022516 du 30 décembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a, à l’article 1er, prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à la charge de
5ème chambre
DCA_20NT02189_20220524
24 mai 2022
Vu la procédure suivante : Par un jugement du 23 février 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête présentée par Mme D et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2014
Juge des référés
ORCA_24LY02097_20260105
5 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé à ses points 4 et 5 ; - les premiers juges ont à tort estimé que le litige relevait du plein contentieux ; - le jugement est entaché
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02105_20221201
1 décembre 2022
Contrairement à ce que soutient l’intimée, le seul libellé des charges et l’indication du numéro de compte sont insuffisants pour justifier précisément l’affectation desdites charges, dont la somme de
7ème chambre
DCA_24PA00162_20250327
27 mars 2025
; 3°) aux charges financières ". 5.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02489_20230112
12 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M.
DCA_23TL00012_20241114
14 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 janvier et 22 septembre 2023, la société Immofaq, représentée par Me Bernard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01613_20250619
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de statuer sur la charge de la preuve du caractère déductible des charges liées à son activité professionnelle
DCA_22TL22254_20240606
6 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02076_20221004
4 octobre 2022
régional Corse-Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'Agence de services et de paiement de procéder au réexamen et à la régularisation de sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Agence
5ème Chambre
DCA_20PA00828_20220401
1 avril 2022
à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1811048 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02960_20241212
12 décembre 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'un vice de procédure
3ème chambre
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
Par un jugement n° 1906172 du 7 juin 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande et mis à sa charge définitive les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 12 325,71 euros
DCA_24MA02620_20251204
4 décembre 2025
Si, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’
3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
Sur la procédure d'imposition : 2.
DCA_24MA01543_20250917
17 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
Par ailleurs, il ne résulte pas davantage de l’instruction que l’administration fiscale aurait pris en considération les actes de la procédure de vérification de comptabilité de ces deux sociétés ou tout
6ème chambre
DCA_21NT00606_20220329
29 mars 2022
B soutient que les premiers juges ont irrégulièrement écarté comme inopérants les moyens tirés du caractère irrégulier de la procédure suivie devant le conseil d'instruction et de la méconnaissance de
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