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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA00985_20241114
14 novembre 2024
Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et professionnelle de M. B, mais en mentionne les éléments pertinents.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01854_20260212
12 février 2026
Si un tel acte modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
6ème chambre
DCA_21VE03425_20221222
22 décembre 2022
générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne.
2ème Chambre
DCA_21VE02980_20230707
7 juillet 2023
Ces statuts ne réservent pas expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif.
ORCA_25MA00600_20250527
27 mai 2025
Par un jugement n° 2403667 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
1ère Chambre
DCA_23NT01394_20250429
29 avril 2025
Le chiffre d'affaires et les fonds propres de cette dernière société pour la période courant de 2006 à 2015 sont rappelés dans un tableau et une attestation de capacité de cette société est jointe en annexe
ORCA_24NC01116_20240920
20 septembre 2024
B fait appel du jugement du 9 avril 2024 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 2023 lui refusant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01888_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 600-2-1 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
La SARL Les Capucins relève appel du jugement du 29 juillet 2021 du tribunal administratif de Pau. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
DCA_24PA05029_20241211
11 décembre 2024
du 20 décembre 2023 en tant qu'il a déclaré la caducité de son droit au séjour et l'a obligé à quitter le territoire.
5ème chambre
DCA_21NT03292_20230307
7 mars 2023
D'autre part, si les jugements rendus A un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes produisent, sauf dans la mesure où ils impliquent des actes d'exécution matérielle sur
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
Il comporte des indications suffisamment précises et étayées pour satisfaire à cette obligation tenant à l'information complète du public quant aux capacités financières de la société pétitionnaire.
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
Sur la régularité du jugement : 4.
4ème chambre
DCA_21TL00764_20230119
19 janvier 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
DCA_23BX01660_20250325
25 mars 2025
significative le fonctionnement des radars utilisés dans le cadre des missions de sécurité météorologique des personnes et des biens et de sécurité à la navigation maritime et fluviale.
DCA_21BX02642_20220705
5 juillet 2022
Par un jugement n° 1500001, 1500005 du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a notamment rejeté leur demande.
ORCA_25NT02661_20260206
6 février 2026
Le livret du citoyen est remis à toute personne ayant déposé une demande et disponible en ligne ».
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04267_20230425
25 avril 2023
A contre ce jugement. Par une décision n° 430899 du 7 octobre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M.
DCA_23NT00970_20240917
17 septembre 2024
A cet égard, si les besoins projetés en matière d'activité économique (20 hectares) sont plus importants que ceux consommés au titre de la période précédente (16 hectares), la consommation cumulée de l'espace
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02235_20221208
8 décembre 2022
Elle soutient que : - elle a capacité à agir et son président est habilité à la représenter en justice ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal a demandé la communication d'une
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