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2 224 résultats pour « jugement en matiere d'etat et de capacite des personnes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00985_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et professionnelle de M. B, mais en mentionne les éléments pertinents.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01854_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Si un tel acte modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03425_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Ces statuts ne réservent pas expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00600_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Par un jugement n° 2403667 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01394_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le chiffre d'affaires et les fonds propres de cette dernière société pour la période courant de 2006 à 2015 sont rappelés dans un tableau et une attestation de capacité de cette société est jointe en annexe

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01116_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

B fait appel du jugement du 9 avril 2024 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 2023 lui refusant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01888_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 600-2-1 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04061_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La SARL Les Capucins relève appel du jugement du 29 juillet 2021 du tribunal administratif de Pau. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA05029_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

du 20 décembre 2023 en tant qu'il a déclaré la caducité de son droit au séjour et l'a obligé à quitter le territoire.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03292_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

D'autre part, si les jugements rendus A un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes produisent, sauf dans la mesure où ils impliquent des actes d'exécution matérielle sur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Il comporte des indications suffisamment précises et étayées pour satisfaire à cette obligation tenant à l'information complète du public quant aux capacités financières de la société pétitionnaire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02421_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la régularité du jugement : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00764_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01660_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

significative le fonctionnement des radars utilisés dans le cadre des missions de sécurité météorologique des personnes et des biens et de sécurité à la navigation maritime et fluviale.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02642_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par un jugement n° 1500001, 1500005 du 21 juillet 2016, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a notamment rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02661_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Le livret du citoyen est remis à toute personne ayant déposé une demande et disponible en ligne ».

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04267_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

A contre ce jugement. Par une décision n° 430899 du 7 octobre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00970_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

A cet égard, si les besoins projetés en matière d'activité économique (20 hectares) sont plus importants que ceux consommés au titre de la période précédente (16 hectares), la consommation cumulée de l'espace

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02235_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle soutient que : - elle a capacité à agir et son président est habilité à la représenter en justice ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal a demandé la communication d'une

Source officielle

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