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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01376_20251016
16 octobre 2025
L’article 3 de ce même arrêté prévoit, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée, que : « La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l’article
3ème Chambre
DCA_20VE01579_20220726
26 juillet 2022
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance par le législateur de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi découlant
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01790_20241219
19 décembre 2024
Ils soutiennent que : - l'article 150-0 B ter du CGI, dans sa version en vigueur avant la modification introduite par la loi de finance rectificative pour 2016, a consacré la liberté de décider l'émission
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01549_20241018
18 octobre 2024
A cette fin, la législation et la réglementation monégasque concernant les transports routiers seront identiques à la législation et à la réglementation française en la matière ", ces stipulations ne sauraient
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03494_20220609
9 juin 2022
Le présent règlement s'applique aux ressortissants de l'un des États membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un État membre qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01191_20220922
22 septembre 2022
de réserve en ce qui concerne l'acceptation de sa désignation ; - l'application de l'article L. 1264-3 du code du travail excède ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché par le législateur
Juge des référés
ORCA_24LY01143_20251020
20 octobre 2025
Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que le législateur n’a pas entendu reporter l’entrée en vigueur de l’article L. 731-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00143_20230925
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 5111-5 du code de la défense, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions contestées : " Si les circonstances l'exigent, en raison des risques mutuels de voisinage,
1ère chambre
DCA_18PA01266_20221118
18 novembre 2022
de l'article R. 135-2 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le retrait de la distinction de la Légion d'honneur accordée au généralissime Francisco Franco Bahamonde ; 4°) de mettre
5ème chambre
DCA_21NT02465_20230131
31 janvier 2023
et visas exigés A les conventions internationales et les règlements en vigueur (). ".
DCA_20VE01293_20221215
15 décembre 2022
de l'impôt en vigueur l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met fin au report d'imposition. 6.
DCA_21TL00897_20230608
8 juin 2023
D'autre part, en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03645_20221006
6 octobre 2022
Ces stipulations peuvent être substituées à celles de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur dès lors que cette substitution de base légale
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02961_20220822
22 août 2022
C a servi dans la Légion étrangère et compte au moins trois ans de service dans l'armée française, il est constant que par une décision du 15 avril 2020, le commandant de la Légion étrangère a décidé de
5ème Chambre
DCA_23PA01692_20241213
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 3 de la convention fiscale bilatérale franco-belge du 10 mars 1964, alors en vigueur : " 1.
DCA_23PA01694_20241213
DCA_23PA01695_20241213
Aux termes de l'article 3 de la convention fiscale bilatérale franco-belge du 10 mars 1964 alors en vigueur : " 1.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02559_20230629
29 juin 2023
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires dont elles sont issues, que le législateur a entendu régir l'ensemble des fonctionnaires de la catégorie A, dite " sédentaire ",
DCA_20MA00458_20220530
30 mai 2022
D’autre part, avant l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l’appartenance d’un bien au domaine public était, sauf si ce bien était directement
DCA_22NC01318_20260312
12 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’Etat à lui verser la somme de 394 109,08 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice
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