CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
Elle soutient que : - les requérants n'ont pas intérêt à agir contre l'arrêté attaqué ; - le moyen portant sur les mesures d'accompagnement est irrecevable pour avoir été soulevé après l'expiration
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02902_20230704
4 juillet 2023
l'autorisation unique n'était pas prescrit à peine de nullité et que l'expiration de ce délai n'avait donc pas pour effet de dessaisir cette autorité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02682_20241107
7 novembre 2024
Mme C relève appel du jugement du 11 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice, après l'avoir déchargée, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et
8ème chambre
DCA_25PA02012_20250722
22 juillet 2025
A compter de la date de sa réception, le destinataire de cette lettre dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations. / A l'expiration de ce délai, l'Autorité de régulation de la communication
DCA_23PA00341_20241028
28 octobre 2024
C B et ses parents doivent être regardés comme n'ayant pas pu ignorer les risques de l'intervention et avoir été informés dans un délai suffisant pour leur permettre, le cas échéant, s'ils n'avaient pas
2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
Sur la recevabilité des mémoires en défense devant la cour : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation.
3ème chambre
DCA_24TL00249_20260331
31 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 26 janvier, 28 juin, 9 septembre et 29 novembre 2024, la société Albertazzi, représentée par Me Charpin, demande à la cour
DCA_23BX00623_20250701
1 juillet 2025
Procédure devant la cour : I.
6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de
4ème chambre
DCA_23TL00220_20250130
30 janvier 2025
avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03663_20240123
23 janvier 2024
Dans ces deux instances, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par des courriers du 11 décembre 2023, que la cour était
DCA_23BX00622_20250701
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
Procédure devant la cour après cassation : G des mémoires enregistrés les 22 décembre 2021 et 20 septembre 2022, la CPAM de la Charente-Maritime, représentée G la SCP Beauchard, Bodin, Demaison, Giret
Page 16 sur 16
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.