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314 résultats pour « lettre parvenue à l'avoué à la cour après l'expiration du délai »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Elle soutient que : - les requérants n'ont pas intérêt à agir contre l'arrêté attaqué ; - le moyen portant sur les mesures d'accompagnement est irrecevable pour avoir été soulevé après l'expiration

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02902_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

l'autorisation unique n'était pas prescrit à peine de nullité et que l'expiration de ce délai n'avait donc pas pour effet de dessaisir cette autorité.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02682_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Mme C relève appel du jugement du 11 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice, après l'avoir déchargée, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02012_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

A compter de la date de sa réception, le destinataire de cette lettre dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations. / A l'expiration de ce délai, l'Autorité de régulation de la communication

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00341_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

C B et ses parents doivent être regardés comme n'ayant pas pu ignorer les risques de l'intervention et avoir été informés dans un délai suffisant pour leur permettre, le cas échéant, s'ils n'avaient pas

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL05755_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Sur la recevabilité des mémoires en défense devant la cour : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01423_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00249_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 26 janvier, 28 juin, 9 septembre et 29 novembre 2024, la société Albertazzi, représentée par Me Charpin, demande à la cour

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00623_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00899_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00220_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03663_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans ces deux instances, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par des courriers du 11 décembre 2023, que la cour était

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00622_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03946_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Procédure devant la cour après cassation : G des mémoires enregistrés les 22 décembre 2021 et 20 septembre 2022, la CPAM de la Charente-Maritime, représentée G la SCP Beauchard, Bodin, Demaison, Giret

Source officielle

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