X... a régularisé sa déclaration d'appel portait la date du 13 décembre 1996, cette lettre n'était parvenue que le 15 janvier 1997 au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon auquel M.

ne commence à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente ; faute de décision à l'expiration de ce délai, il est mis fin à la détention provisoire ; qu'en l'espèce, Abdelhamid

relatifs à l'excuse médicale dont il se prévaut soient parvenus au tribunal avant l'audience du 14 novembre 1985 ; que ces courriers ne portent aucune mention de leur date d'arrivée au tribunal" (cf.

Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

la démolition des éoliennes et de toute installation y attachée ou nécessaire à l'exploitation et a fait courir une astreinte à l'expiration d'un délai de quinze mois à compter de la signification de l'arrêt

de 48 heures pour consulter le dossier, rédiger un mémoire et le faire parvenir ; qu'ainsi, ce délai qui n'a pas mis Fabrice X... et son avocat en mesure de prendre connaissance du dossier et de produire

adressée par fax à la Cour le 22 février 2005, Charles X..., qui dit ne pas en avoir eu personnellement connaissance, admet que ses avocats en ont été avisés ; que, par la même lettre datée du 22 février

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

recommandé qui interrompt le délai d'un mois est celle de la lettre qui, dûment postée, parvient entre les mains du premier président ; que la lettre qui est parvenue entre les mains du premier président

permettre de déposer ou de faire parvenir au greffier du juge d'instruction une demande ou une requête avant son expiration ; qu'exiger le respect d'un délai de trois mois, comme en l&apos

2008 qui n'est jamais parvenue au secrétariat du tribunal paritaire des baux ruraux pour avoir été égarée par les services de La Poste ; qu'il a, par une seconde lettre recommandée expédiée le 12 novembre

d'assurance était résilié pour défaut de paiement des primes par l'assuré, et ce même si la réclamation parvient avant l'expiration du délai subséquent prévu au contrat ; qu'en se fondant, pour juger

au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que par lettre recommandée reçue au greffe

cassation, ce texte prévoyant que lorsqu'un 'recours' doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions d'appel, ce recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande

; qu'à cette date le délai imparti pour effectuer la déclaration annuelle des revenus était expiré depuis plusieurs mois ; le dépôt de la déclaration dans le délai de la mise en demeure ne fait pas

non motivées au greffe local datées du 5 mars 1998 parvenues à destination le 9 mars suivant ; qu'ils disposaient donc d'un délai expirant le 9 juin 1998 pour faire parvenir au greffe de la Cour de

dans le délai d'un mois un mémoire développant les moyens exposés dans sa requête ; que le 23 juillet 1984, il a de nouveau fait savoir qu'il développerait ses moyens sous huitaine ; qu'averti, par lettre

Après avoir entendus au cours de l'audience publique du 9 janvier 2024 : - le rapport de M. Bailleux ; - et les conclusions de M. Riffard, rapporteur public.

du délai d'envoi de deux jours le 31 août, soit un vendredi, veille d'un week-end en fin de mois d'août, de sorte qu'il n'apparaît pas improbable qu'une lettre postée le 31 août n'ait pu parvenir au service