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2 680 résultats pour « licenciement économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02466_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02467_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02838_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

) d’Auvergne-Rhône-Alpes a validé l’accord collectif majoritaire portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de la

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01703_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Lorsque, après avoir pris une décision validant un accord collectif portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi, l'administration

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00645_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle mentionne que la mesure de licenciement pour motif économique est incluse dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi et que, par une décision du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00655_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle mentionne que la mesure de licenciement pour motif économique est incluse dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi et que, par une décision du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00668_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle mentionne que la mesure de licenciement pour motif économique est incluse dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi et que, par une décision du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00669_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle mentionne que la mesure de licenciement pour motif économique est incluse dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi et que, par une décision du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00670_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle mentionne que la mesure de licenciement pour motif économique est incluse dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi et que, par une décision du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00671_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle mentionne que la mesure de licenciement pour motif économique est incluse dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi et que, par une décision du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00672_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle mentionne que la mesure de licenciement pour motif économique est incluse dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi et que, par une décision du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00681_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle mentionne que la mesure de licenciement pour motif économique est incluse dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi et que, par une décision du

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00682_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle mentionne que la mesure de licenciement pour motif économique est incluse dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi et que, par une décision du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00684_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle mentionne que la mesure de licenciement pour motif économique est incluse dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi et que, par une décision du

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00685_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle mentionne que la mesure de licenciement pour motif économique est incluse dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi et que, par une décision du

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00686_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle mentionne que la mesure de licenciement pour motif économique est incluse dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi et que, par une décision du

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00687_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle mentionne que la mesure de licenciement pour motif économique est incluse dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi et que, par une décision du

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00688_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle mentionne que la mesure de licenciement pour motif économique est incluse dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi et que, par une décision du

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00689_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Elle mentionne que la mesure de licenciement pour motif économique est incluse dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi et que, par une décision du

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00227_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Par des mémoires en défense enregistrés le 5 juin 2024 et le 14 novembre 2025, le ministre de l’économie, de finances et de la souveraineté économique, industrielle et numérique conclut au rejet de la

Source officielle

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