En deuxième lieu, selon l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

en lien avec l’infection nosocomiale contractée par Mme A....

sur le parking ou n'a été répertorié dans une carte d'aléas ou un plan de prévention des risques ou porté à sa connaissance ; les deux éboulements qui ont eu lieu en 1958 et en 2017 n'ont pas de lien

S'agissant des préjudices : 20.

En dixième lieu, il résulte de l'instruction que M. B A a subi un préjudice esthétique qui peut être évalué à 2 sur une échelle allant de 0 à 7.

S'agissant des demandes de réparation des préjudices, le tribunal les a écartées au motif que la réalité des préjudices n'était pas établie.

le 1er août 2015 et le 31 mars 2018, l'existence du préjudice allégué à ce titre n'est pas établie.

par la maîtrise d'ouvrage sont surtout imputables à l'inaction de la SOLOREM et de la métropole du Grand Nancy ; - l'exécution de la mission de maîtrise d'œuvre, encore en cours, de la société BSSI

de causalité entre l'installation en métropole et la perte de revenus de M.

alléguées .

Elle soutient que : - la demande présentée à son encontre n’est pas motivée ; - elle n’a commis aucune faute ; - le préjudice n’entretien aucun lien avec sa mission ; - la demande d’expertise est injustifiée

entre la prise de participation de la Société ZetM par CIMOLAI et les retards du chantier, le seul lien de causalité qui existe et qui entraîne des conséquences sur les délais et le planning sont les