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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02059_20230713
13 juillet 2023
En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une
4ème chambre
DCA_22TL21907_20240627
27 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
En second lieu, la société requérante conteste le quantum des rectifications.
1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
Il y a lieu par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges d'écarter le moyen tenant à l'insuffisante motivation de la proposition de rectification. 12.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01899_20231114
14 novembre 2023
Il s'ensuit qu'il y a d'abord lieu de considérer une indemnisation au titre de la période courant du 9 mai 2014, date du retour définitif au domicile, au 8 juin 2014 inclus, date d'expiration du délai
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03124_20220407
7 avril 2022
Cette procédure est conduite dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02476_20231227
27 décembre 2023
En septième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
Toutefois ces éléments sont insuffisants à établir l'existence d'un lien entre les dépenses exposées à compter du 2 juillet 2012, constituant des frais généraux de la SARL Euro Vending Company, et le projet
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00622_20250701
1 juillet 2025
Le rapport de présentation du PLUi explique les choix retenus en termes de production de logements, fixée à 11 000 sur la période 2020-2030 par le schéma de cohérence territoriale du Grand Pau.
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
les dates mentionnées pour une même écriture entre le livre de police et la comptabilité, l'existence de plusieurs lignes et plusieurs numéros de pièces pour un même numéro d'écriture et l'existence de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00446_20230406
6 avril 2023
Par une ordonnance du 7 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 7 novembre 2022 à 12 heures.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21356_20240319
19 mars 2024
La réception des travaux a eu lieu le 30 juin 2017, avec des réserves sans lien avec le présent litige.
DCA_20BX03121_20220407
Le Port et La Possession, et entre Le Port et Saint-Paul où se situe géographiquement l'espace Cambaie Oméga.
DCA_21DA00968_20230711
11 juillet 2023
, 2011 et 2012, percevait en dernier lieu en 2012 un revenu annuel d'un montant de 29 624 euros.
DCA_24BX00546_20260421
21 avril 2026
, mais aussi d’une expérience plus généraliste en qualité de secrétaire générale au Syndicat Rivière Vienne et Affluents entre 2009 et 2017 et de secrétaire générale à la mairie d’Archiny entre 2017 et
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
le dirigeant et unique associé de la SASU Auto import sélection coupable de fraude fiscale et qui sont ainsi revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal, qu'il " apparaît au vu des documents
Juge des référés
ORCA_21TL23882_20220901
1 septembre 2022
B... et C... ne sont pas fondés à prétendre que la solidarité du groupement ne leur serait applicable ; au surplus, ils ont accepté des choix de répartition du budget entre les différents lots qui a contribué
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
septique avec comme porte d’entrée une pneumopathie gauche, dont l’évolution a été foudroyante.
7ème chambre
DCA_21PA04120_20230214
14 février 2023
En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article 201 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
Il y a lieu d'écarter cette branche de leur moyen par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges au point 16 de leur jugement. 13.
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