En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que sous l'intitulé " erreur de droit ", M.

entre sa radiation des cadres et ses mandats ; - la ministre du travail a commis une erreur de droit, dès lors que, en méconnaissance du principe " non bis in idem ", les faits reprochés avaient déjà

d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1. ".

Les ayants-droit de M.

En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne que M.

au séjour, qui ne prévoient pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour et ne sont en tout état de cause pas applicables aux ressortissants algériens dont les conditions d'entrée et de séjour

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; - le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre

son employeur et la société EHPF.

Ces conclusions, qui concernent le même agent, et la mise en cause de son employeur alors qu'il exerçait ses fonctions sur le site de l'Ile Longue, présentent entre elles un lien suffisant pour faire l'objet

Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2024-642 du 26 janvier 2024 " pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Vu : - la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

la demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non au regard des stipulations de l'accord franco-marocain du 9 octobre

En ce qui concerne le lien entre le mandat et le licenciement : 12. M.

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du

 ; la décision litigieuse est insuffisamment motivée s’agissant du lien entre les difficultés économiques invoquées et la suppression de son emploi d’une part, et du respect par l’employeur de son obligation

Enfin, même quand un licenciement est prononcé pour inaptitude, il appartient, comme rappelé au point 3, à l'administration de procéder au contrôle de l'absence de lien entre le projet de licenciement

En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le ministre prend une décision de refus d'entrée au titre

, au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration,