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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01130_20241213
13 décembre 2024
Elle soutient que : - l'administration fiscale ne saurait rectifier le montant de déficits d'exercices antérieurs aux exercices vérifiés si ces déficits n'ont eu aucune influence sur les résultats servant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03410_20221220
20 décembre 2022
urbanisées dans lesquelles la création d'un réseau de collecte des eaux pluviales n'est pas nécessaire, la mission relative aux eaux pluviales est partagée entre tous les échelons des collectivités locales
DCA_22BX02987_20250220
20 février 2025
débroussaillage, ce que la commune n'a pas démontré, une telle circonstance ne suffisait pas à caractériser un état d'abandon manifeste ; - la parcelle AD n° 151 ne se trouve à proximité d'aucune habitation
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00643_20241128
28 novembre 2024
En vertu des mêmes dispositions, " Les redressements correspondant à des omissions, erreurs, insuffisances ou inexactitudes dans les éléments servant de base de calcul de la taxe sont portés par Voies
2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
projet, la seconde ligne d'habitations jouant le rôle d'un masque visuel vis-à-vis de la première ligne d'habitations située le long du chemin des buissons.
DCA_21VE02981_20240126
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
soient substitués aux motifs illégaux dès lors qu'elle aurait pris la même décision en se fondant sur les motifs suivants : le projet méconnaît les dispositions de la section II du règlement du plan local
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / () / c) La localisation et la superficie du ou des terrains ; / d) La nature
5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
Dans la proposition de rectification du 20 décembre 2010, le service a relevé que, durant la période litigieuse de 2004 à 2008, cet appartement servait de bureau pour l'activité de la requérante, qu'il
4ème chambre
DCA_22NT00448_20230929
29 septembre 2023
décret n° 99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables au marchés publics de contrôle technique et de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation
3ème Chambre
DCA_24NT01178_20241108
8 novembre 2024
En premier lieu, l'arrêté du 11 mars 2024 mentionne les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile servant de base légale aux différentes décisions qu'il
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04638_20230310
10 mars 2023
L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
Ces mesures ont été effectuées sur une durée d’environ 18 jours, au niveau de onze points fixes situés au droit des habitations les plus exposées aux bruits engendrés par les futurs appareils.
DCA_23BX00247_20241022
22 octobre 2024
s'appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques, sous réserve que ceux-ci apparaissent appropriés, en l'état des connaissances, pour caractériser l'intensité des phénomènes en cause et leur localisation
DCA_22BX00407_20240627
27 juin 2024
prévisions des circulaires du 27 mars 1984 et du 19 mai 1998, les membres de la commission et les ministres décisionnaires ont disposé des données fournies par Météo-France qu'ils ont comparées aux critères servant
DCA_22BX00408_20240627
DCA_22BX00514_20240305
5 mars 2024
DCA_22BX01617_20240305
DCA_22BX02847_20240305
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
D'autre part, si le requérant soutient qu'il habite au n°69 promenade du verger, l'administration fait valoir, sans être contredite, que les deux numéros de cette rue correspondent à une entrée unique
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