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D'une part, la requérante soutient que ce local-type ne peut servir de terme de comparaison pour évaluer son local puisqu'il a fait l'objet d'importants travaux de rénovation depuis son inscription au

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02682_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Elle soutient que : - le projet méconnaît les dispositions de l’article A1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune qui prévoient une interdiction de toutes les occupations et utilisations

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01973_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Le local normalement destiné à raison de son agencement à être utilisé par un même occupant ; () ".

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02432_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

débats que la ville de Nice est couverte par un contrat local de sécurité et qu'elle exerce principalement ses fonctions dans un secteur couvert par le contrat local de sécurité, de sorte qu'elle doit

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02849_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

La requérante soutient que le projet de plan local d'urbanisme arrêté n'a pas été transmis à l'ensemble des personnes publiques associées à son élaboration.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01310_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

après ce terme, de même que des frais d'acquisition de meubles pour ces nouveaux locaux.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02890_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - la commission départementale des valeurs locatives aurait dû revoir à la baisse le coefficient de localisation, compte tenu des circonstances nouvelles

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00045_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

B dans les locaux détenus par la société civile immobilière (SCI) Libération " SOLIB ", le service vérificateur a considéré que ces travaux ont, en partie, eu pour effet de transformer d'anciens locaux

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01563_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Puis par une délibération du 18 mai 2018, la CAGV a arrêté le projet de plan valant programme local de l'habitat.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01937_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Il ressort notamment des indications fournies par la commune qu'elle prévoit d'arrêter son projet de plan local d'urbanisme en 2024, pour une approbation en février 2025.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04585_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02332_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

Elle soutient que : - le jugement qui n’a pas précisé les raisons pour lesquelles elle était contrainte, au regard des dispositions de l’article A10 du règlement du plan local d’urbanisme, de ne pas

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01826_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Pour considérer que le local en litige était impropre à l'habitation, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur les circonstances que, d'une part, ce local était désigné comme " lingerie " dans le règlement

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21058_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

d'annuler la décision du 17 décembre 2019 par laquelle le maire de Boissières a refusé d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal sa demande d'abrogation de la délibération approuvant le plan local

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04710_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Par une délibération du 9 décembre 2019, le conseil municipal de la commune du Pré-Saint-Gervais a approuvé la révision du plan local d'urbanisme.

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA01552_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Toutefois, elles n’ont pas le même objet que la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02653_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

code général des impôts le coefficient de localisation de ladite parcelle. 14.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02236_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Cette construction est recensée au plan local d'urbanisme intercommunal comme constitutive d'un bâti d'intérêt local et mentionnée dans le dossier de demande de permis de construire en litige.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01924_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Il résulte de ce qui précède que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme satisfait aux exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03359_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

./ Dans le cadre d'une concurrence loyale, ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de

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