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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00867_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La société immobilière Lomme Mont-à-Camp est propriétaire d'une parcelle située rue Faidherbe à La Madeleine et cadastrée BO 58.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01331_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
et le II du même article indique que " l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux défini au I précise la typologie des logements à financer () ". 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03204_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (). / II. - La taxe est due pour chaque logement vacant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02452_20250228
28 février 2025
28 février 2025
concédé par nécessité absolue de service (CNAS) reste le logement dans lequel le militaire doit avoir sa résidence, et que " Le principe est donc l'occupation du logement CNAS () J'en appelle à la responsabilité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01897_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
et la demande de logements () II.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02765_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
PLAI, dix logements PLUS et deux logements PLS situés 2 et 2 bis rue Jean Calvin à Paris.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00101_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Ainsi, votre identité et l’adresse du logement indiquées dans le justificatif de propriété doivent correspondre à votre identité et à l’adresse du logement inscrites dans votre dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01990_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
logements collectifs, le scénario 1 prévoyant 21 logements, le scénario 2 faisant état de 25 logements avec un parking central et le scénario 3 de 30 logements avec une placette.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02100_20260219
19 février 2026
19 février 2026
principal, d’annuler l’arrêté n° 16-588 du 28 octobre 2021 par lequel le préfet du Val-d’Oise leur a infligé une amende de 4 000 euros en raison de la mise en location sans autorisation préalable de leur logement
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02229_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
des obligations de production de logement social.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00259_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Les 21 janvier et 6 février 2019, le collège Saint-Exupéry l’a sommé de quitter son logement. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03912_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
peuvent pénétrer dans le logement.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00960_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
agent se présente pour la restitution du logement.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00454_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris a prescrit les mesures pour mettre fin au danger ponctuel et imminent pour la santé publique constaté dans le logement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01686_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
constaté à deux reprises que le logement était " insalubre ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00194_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
locatifs sociaux par période triennale » et le II du même article indique que « l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux défini au I précise la typologie des logements à financer (…) ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01681_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
à ce logement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00094_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
, vérandas, volumes vitrés prévus à F R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. ". 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00687_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A ainsi que le retrait de ce poste de la liste des emplois ouvrant droit à un logement par nécessité de service.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02153_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible ; / 4° Des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat
Source officiellePage 16 sur 466