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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02214_20230829
29 août 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet
ORCA_22DA02235_20230829
6ème chambre
DCA_21NT00704_20221129
29 novembre 2022
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
DCA_21NT02104_20230425
25 avril 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_22PA04092_20240306
6 mars 2024
A la suite d'une vérification de sa comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, le GIE Agrica Gestion a été assujetti à des rappels de retenue à la source sur le fondement
ORCA_22DA02220_20230829
ORCA_22DA00351_20220616
16 juin 2022
Vu : - les déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, dites " accords d'Evian " ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02401_20240416
16 avril 2024
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision
DCA_21NT03650_20221223
23 décembre 2022
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et des établissements
DCA_21NT03655_20221223
1ère chambre
DCA_20TL04836_20221201
1 décembre 2022
Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) pendant la période au cours de laquelle il avait exercé des missions au titre de son mandat sanitaire, soit du 4 septembre 1970 au 31
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00360_20240523
23 mai 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - la loi du 19 décembre 1917 ; - la loi du 20 avril 1932 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - l'arrêté du
4ème chambre
DCA_23PA01428_20240607
7 juin 2024
entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française. / () ".
8ème chambre
DCA_22PA01309_20240304
4 mars 2024
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code civil ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-3 LOM du 11 septembre 2014
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01964_20250403
3 avril 2025
du 28 décembre 2020 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.
ORCA_22DA02202_20231106
6 novembre 2023
Vu : - vu le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre
DCA_21NT03623_20230124
24 janvier 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.
DCA_21NT00733_20221223
ORCA_22DA02232_20231106
Vu : - vu le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n° 2001-1246 du 21 décembre
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