La même autorisation a été délivrée à la polyclinique Santa Maria par décision du 15 novembre 2016.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; -

C D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 24 novembre 2021.

B, de nationalité congolaise, né le 16 novembre 1995 (République démocratique du Congo), entré en France irrégulièrement le 2 novembre 2022, selon ses déclarations, a déposé une demande d'asile le 18 novembre

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23

-1439 du 23 décembre 2004 ; - le code de justice administrative.

générales était celle de 2009. 8.

n° 1996-314 du 12 avril 1996 et de la circulaire du 24 décembre 2002 relatives aux subventions, dotations et autres concours financiers de l'Etat et des collectivités locales aux associations. 10.

son épouse, qui était au nombre des personnes vulnérables lors de la pandémie et du confinement décidée à compter du 14 mars 2020.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

liée à la covid 19 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ; - l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux

Il a été interpellé le 24 août 2024 par la brigade de gendarmerie de Mennecy pour conduite sans permis et placé en garde à vue.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2019-854 du 20 août 2019 ; - l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité

et du 29 octobre 2009, im ose d’examiner si l’obtention d’une dérogation est nécessaire dès lors que des s écimens de l’es èce concernée sont résents dans la zone du rojet, sans que l’a licabilité

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 ;

Elle soutient que : - le tribunal administratif a méconnu le principe du contradictoire et celui de l'égalité des armes dès lors que le mémoire en défense du préfet de Maine-et-Loire lui a été communiqué

, sur injonction du tribunal administratif de Paris par jugement du 24 septembre 2019, et dont la validité expirait le 7 novembre 2020.

A, ressortissant guinéen qui déclare être né le 2 août 2002 à N'Zérékoré (République de Guinée) et être irrégulièrement entré en France le 29 juillet 2019, a fait l'objet d'un placement provisoire auprès

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ; - le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme, notamment son article L. 600-4-1 ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique