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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00908_20250626
26 juin 2025
La société A relève appel du jugement du 26 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et majorations.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04962_20230216
16 février 2023
Le coût de cette aide non spécialisée peut être fixé au coût horaire moyen du salaire minimum durant ces deux périodes, majoré afin de tenir compte des charges sociales et des majorations de rémunération
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00265_20250213
13 février 2025
de leur préjudice pour perte de valeur vénale de leur bien ; - ils doivent être indemnisés de l'intégralité des désordres, liés aux travaux de réalisation du mur de soutènement de la voie de liaison
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00825_20240220
20 février 2024
ce qui n'est au demeurant pas démontré, bénéficieraient de cette indemnité. 7.
1ère Chambre
DCA_22NT01502_20231010
10 octobre 2023
L'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible des indemnités versées en 2014 à Mme G à titre d'indemnité transactionnelle pour un montant de 35 000 euros, après sa démission de la société
DCA_21NT02477_20230127
27 janvier 2023
sociales ; - l'application de la majoration pour manquement délibéré à l'imposition de l'indemnité pour cessation de fonction n'est pas fondée.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01720_20241016
16 octobre 2024
Mmes A et Mme B relèvent appel de ce jugement en tant qu'il limite leurs indemnisations aux montants précités.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
la somme de 10 609,84 euros, majorée des intérêts moratoires à hauteur de 3 106,79 euros et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, en exécution du marché de construction de la halle sportive
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
demandées ; - elle a droit à être indemnisée des frais financiers afférents aux dépenses qu'elle a dû engager ; - elle a droit à ce que les sommes versées soient majorées de la taxe sur la valeur
DCA_22DA02602_20240514
14 mai 2024
Sur l'indemnisation des préjudices : 8.
4ème chambre
DCA_22NT00257_20230324
24 mars 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation des aéroports de Rennes et Dinard (SEARD) a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la région Bretagne à lui verser une indemnité
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA02034_20260407
7 avril 2026
Pour justifier l’application aux droits résultant de l’imposition des sommes correspondant aux indemnités kilométriques perçues par Mme A... de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, l’administration
DCA_21BX00677_20230406
6 avril 2023
allouée est excessive et ne peut excéder 2 700 euros ; - l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent n'est pas insuffisante et mérite au contraire d'être réduite ; - l'indemnisation
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
des créances normalement applicable, et n'ont pas pour effet de faire regarder l'indemnité ainsi prévue comme un simple dégrèvement de la redevance due, sans préjudice de l'indemnisation du préjudice
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
l'indemnité mise à la charge de l'ONIAM par le tribunal.
2ème chambre
DCA_23PA02020_20241023
23 octobre 2024
Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut.
DCA_22BX00826_20240220
Il a demandé au tribunal de condamner l'Etat à lui verser le différentiel entre le montant global de l'indemnité différentielle puis de l'indemnité compensatrice au taux de 32 % et de l'indemnité compensatrice
DCA_22BX00827_20240220
DCA_23BX02403_20260326
26 mars 2026
A... a sollicité, auprès du centre hospitalier de Mont-de-Marsan, l’indemnisation de ses préjudices.
DCA_20TL04309_20221230
30 décembre 2022
La créance de M A était par conséquent prescrite à la date du 10 décembre 2014 à laquelle il a sollicité l'indemnisation de ses préjudices. 6. M.
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