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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00240_20251021
21 octobre 2025
E... un mandat pour initier toute action en justice en défense des intérêts de sa mère, qui est âgée, et notamment ceux liés à l’intégrité et la valeur de ses biens, et former également un recours gracieux
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00210_20251120
20 novembre 2025
158 du code général des impôts.
6ème chambre
DCA_24NT01175_20250603
3 juin 2025
et semi-internat.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00236_20250325
25 mars 2025
Elle a également demandé à ce tribunal de condamner la commune de Ludon-Médoc à lui verser la somme de 35 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2020 avec capitalisation, en
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
Sur la suppression du poste et le lien avec le mandat : 6.
3ème Chambre
DCA_22VE01691_20230531
31 mai 2023
expresse habilitant le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00802_20240919
19 septembre 2024
B, représenté par Me Romeuf, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'ordonner le remboursement demandé assorti d'intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens
DCA_24NC00395_20240723
23 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment de courriels des 4 et 7 septembre 2022, que le secrétaire de mairie, puis le secrétaire général de mairie ont d'ailleurs demandé à l'intéressée de fournir des
4ème chambre
DCA_24PA02264_20251121
21 novembre 2025
général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ; (…) ».
2ème Chambre
DCA_24VE01205_20260227
27 février 2026
de manière à : a) abroger le premier alinéa de l’article 2 du règlement intérieur, si mieux n’aime le remplacer par les dispositions en vigueur de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités
DCA_23PA04167_20241031
31 octobre 2024
indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. ".
8ème chambre
DCA_25PA02235_20251216
16 décembre 2025
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.
DCA_23PA04179_20241031
DCA_20MA02093_20220428
28 avril 2022
A à l'administration fiscale ne révèle l'existence d'un mandat autorisant son expert-comptable à présenter des observations en son nom.
6ème Chambre
DCA_24PA05353_20251119
19 novembre 2025
En premier lieu, par une décision du 22 juin 2020, publiée sur le site internet de l’OFII, le directeur général de l’OFII a donné délégation à Mme D...
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01325_20220711
11 juillet 2022
régularité du jugement attaqué - il est insuffisamment motivé en ce qu'il ne justifie pas son choix de se fonder sur le rapport produit par M. d'Amato plutôt que sur les résultats de l'étude qu'elle a mandatée
4ème Chambre
DCA_21VE02894_20240521
21 mai 2024
de l'intéressé et, d'autre part, autorisé son licenciement.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02462_20240709
9 juillet 2024
A, qui a assuré une desserte avec son revolver dans un étui porté en bandoulière autour du torse, est d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de l'intéressé ; - aucun motif d'intérêt
7ème chambre
DCA_22PA00635_20231011
11 octobre 2023
C B a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majoration, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de la contribution sur les
DCA_22BX00033_20240220
20 février 2024
et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 3.
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