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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et
DCA_24PA00961_20250514
DCA_24PA00962_20250514
DCA_24PA00963_20250514
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00883_20231205
5 décembre 2023
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / () ".
4ème Chambre
DCA_23VE02695_20260203
3 février 2026
Lorsqu’un doute subsiste sur l'exactitude matérielle des faits à la base des griefs formulés par l'employeur contre le salarié protégé, ce doute doit profiter au salarié. 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02851_20250603
3 juin 2025
à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 septembre 2024 ; 2°) d'annuler les décisions contestées ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de renouveler son titre de séjour en qualité de salarié
DCA_22TL20743_20230720
20 juillet 2023
Le 18 octobre 2019, l'intéressé a souhaité bénéficier d'un changement de statut par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".
Juge des référés
ORCA_24PA04907_20250107
7 janvier 2025
jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
DCA_21BX01619_20230125
25 janvier 2023
Le 28 août 2017, son employeur a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier la salariée pour ce motif.
3ème Chambre
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. / Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié.
DCA_22VE02543_20241003
3 octobre 2024
Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".
1ère chambre
DCA_24TL01044_20251120
20 novembre 2025
A... a déposé, le 12 juin 2022, une demande de changement de statut en qualité de « salarié ».
ORCA_25PA01650_20250722
22 juillet 2025
Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. ". 8.
5ème chambre
DCA_22VE02806_20241107
7 novembre 2024
la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an portant la mention " salarié
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
l'examen de la situation des salariés au terme de l'accord ; 2° Les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant toute sa durée : - les dirigeants
DCA_23MA02919_20241004
DCA_23MA02920_20241004
DCA_23MA02921_20241004
DCA_23MA02959_20241004
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