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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01804_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A C courant jusqu'au 8 novembre 2018 ne pouvait être regardé comme une " manœuvre manifestement frauduleuse " alors que l'engagement de la procédure de radiation pour abandon de poste n'est pas conditionné
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24908_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
longue maladie ou de longue durée est fautive ; - la responsabilité de la commune est engagée en raison non seulement de l'illégalité des décisions des 18 janvier et 20 décembre 2017 mais aussi des manœuvres
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02955_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 10.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00517_20240220
20 février 2024
20 février 2024
code de l'urbanisme contre un jugement rejetant une demande d'annulation d'un refus de permis de construire ; - la fraude justifiant la substitution de motif n'est pas caractérisée en l'absence de manœuvres
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00627_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
en l'absence de projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant à l'un des objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, et alors que la société Terrena s'est livrée à des manœuvres
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03585_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Une information erronée ne peut à elle seule faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à des manœuvres destinées à tromper l'autorité administrative. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01221_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Par ailleurs, Mmes F soutiennent que le projet aurait pu, s'il n'y avait pas eu de manœuvre frauduleuse de la pétitionnaire, bénéficier de l'accès existant à l'habitation de cette dernière.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02075_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
au titre de l'année 2009, alors que les avoirs de la société Lavera Finance ont été intégralement transférés sur le compte de la société Hawkins Resources en 2009 ; - les pénalités de 80% pour manœuvres
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01685_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En ce qui concerne le moyen tiré des manœuvres frauduleuses de la société pétitionnaire : 19.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02149_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
l'opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés) ; / - les conditions permettant l'entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04304_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A, le préfet de police a considéré que le fait de produire une demande d'autorisation de travail, pour le métier de manœuvre en contrat à durée indéterminée, ne constituait pas à soi seul un motif exceptionnel
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02568_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
par la loi aux conseillers municipaux ; il bénéficiait d’une excuse valable au sens de l’article L.2121-5 du code général des collectivités territoriales ; le comportement du maire a constitué des manœuvres
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01877_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
2015 et février 2020 et a été condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis avec l’emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04902_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA05135_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00643_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En matière d’autorisation d’urbanisme, la caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l’administration sur la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02088_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
. / Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques. / Le dimensionnement à prendre en compte pour une place de stationnement est de 5.00 m x 2,50 m par
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01732_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / () / c. 80 % en cas de manœuvres
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01268_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
méthode de reconstitution est ainsi excessivement sommaire ; - les principes généraux du droit pénal et le principe de personnalité des peines s'appliquent aux pénalités fiscales ; la majoration pour manœuvres
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01681_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer
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