CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que le consentement de l'EHPAD Les Oiseaux aurait été volontairement vicié par la société Xerox manque en fait et doit être écarté. 8.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03089_20241105
5 novembre 2024
de Longuyon 75 % du déficit final des opérations contre 25 % seulement à la charge de la Solorem, n'a pas fait une juste appréciation des responsabilités respectives des parties ; - la Solorem a manqué
4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
de 125 000 euros hors-taxes et des travaux d'enlèvement de la croûte de sel subséquents au désordre pour un montant de 6 996,60 euros toutes taxes comprises ; - au titre du désordre n° 8, aucun manquement
8ème chambre
DCA_22PA00797_20231002
2 octobre 2023
B à l'égard de ses collègues et les propos inadaptés et l'agressivité qu'il a eus à l'encontre de sa supérieure hiérarchique constituent un manquement à ses obligations contractuelles, une faute rendant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02686_20220502
2 mai 2022
Lorsque le juge est saisi d'une demande d'indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale, pour un motif d'intérêt général, d'un marché public portant également convention d'occupation
Juge des référés
ORCA_23VE02034_20241017
17 octobre 2024
notifiant le 29 décembre 2020 à 16h49 une non-reconduction du marché au 31 décembre 2020 à minuit, hors le cas d'une résiliation pour faute ou pour motif d'intérêt général, la ministre des armées a manqué
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01143_20231201
1 décembre 2023
En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs
DCA_20LY01408_20221020
20 octobre 2022
En premier lieu, les membres d'un groupement solidaire sont responsables, à l'égard du maître d'ouvrage, de l'exécution de la totalité des obligations contractuelles.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03726_20231228
28 décembre 2023
La fin des rapports contractuels fait ainsi obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, les constructeurs soient ultérieurement appelés en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages
DCA_23LY02103_20240718
18 juillet 2024
Elle soutient que : - le montant des recettes attendues des copropriétés était contractuellement garanti, à hauteur de 270 844,50 euros, par l'article 21.1 du contrat de délégation ; - elle n'a pas
3ème chambre
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
Elles sont applicables au seul motif qu'une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02310_20220922
22 septembre 2022
recrutée pour un an par contrat du 19 juillet 2017, en tant que bénéficiaire de l'obligation d'emploi, en qualité d'adjointe administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur contractuel
3ème Chambre
DCA_24NT01805_20250915
15 septembre 2025
A a été recruté en qualité d'aide-soignant contractuel à partir du 4 juillet 2016 par l'EPSM du Morbihan. Il a été ensuite nommé aide-soignant de classe normale stagiaire à compter du 1er août 2020.
DCA_20DA01018_20221213
13 décembre 2022
entre cet établissement public et la société Carrard, pour la désinfection du site et augmentée des intérêts au taux légal, en contrepartie de l'inexécution par FranceAgriMer de ses obligations contractuelles
4ème chambre
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
11 avril 2025
Sur l'appel provoqué de l'OPH Terres d'Armor Habitat : En ce qui concerne la responsabilité contractuelle des constructeurs : S'agissant des fautes des constructeurs : 12.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00896_20220530
30 mai 2022
Il soutient que : - l'Etat n'a pas manqué à ses obligations contractuelles, sa responsabilité ne pouvant dès lors être engagée à ce titre ; il n'a pas davantage méconnu le principe de loyauté ;
DCA_22PA02219_20230705
5 juillet 2023
Des manquements à cet égard ont été constatés par un procès-verbal établi le 8 avril 2019.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02342_20230221
21 février 2023
tirée du manquement au devoir de conseil qui incombait à la société Atelier d'architecture et d'urbanisme Archetude à la réception des travaux en sa qualité de maître d'œuvre peut encore être recherchée
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
postérieures l’invitant à quitter les lieux, d’autre part, de faire application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative en lui accordant la reprise des relations contractuelles
4ème Chambre
DCA_21VE00144_20230516
16 mai 2023
Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté en tant qu'il manque en fait. Sur la validité de la mesure de résiliation et la demande de reprise des relations contractuelles : 6.
Page 16 sur 105