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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01160_20240515
15 mai 2024
, a, d'une part, annulé cette décision, d'autre part, autorisé son licenciement pour motif économique.
DCA_23BX01161_20240515
DCA_23BX01162_20240515
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01299_20240619
19 juin 2024
pour motif disciplinaire ; - il n'existe aucun lien entre le licenciement prononcé et les mandats détenus par la salariée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04317_20230120
20 janvier 2023
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
DCA_21MA04318_20230120
DCA_21MA04319_20230120
DCA_21MA04320_20230120
DCA_21DA02708_20221110
10 novembre 2022
7ème chambre
DCA_23PA03914_20250717
17 juillet 2025
pour insuffisance professionnelle : - la décision de la licencier avait été prise avant même sa convocation à l'entretien préalable au licenciement ; - elle n'a pas été convoquée à la réunion de la
DCA_22LY00814_20230216
16 février 2023
entre la demande de licenciement et le mandat exercé par Mme B.
DCA_22LY00815_20230216
DCA_22LY00816_20230216
entre la demande de licenciement et le mandat exercé par Mme D.
DCA_22LY00817_20230216
DCA_22LY00818_20230216
DCA_22LY00819_20230216
DCA_22LY00820_20230216
entre la demande de licenciement et le mandat exercé par Mme C.
DCA_22LY00821_20230216
DCA_22LY00822_20230216
DCA_22LY00824_20230216
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