Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l’original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant

Il mentionne les éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale, et en conclut que sa décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect au respect de sa

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 février 2024. La rapporteure, O. DORION La présidente, F. VERSOLLa greffière, A.

Les requérants soutiennent que : - la décision contestée est entachée d'incompétence de son signataire, dès lors que la maire de Paris ne peut subdéléguer son pouvoir de préemption qu'à l'occasion de

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant à la réponse apportée à fin de non-recevoir qu'elle a opposée ; l'extrait K bis de la société Prunevieille et sa signature électronique

identifier avec certitude eu égard à ce procédé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour

la qualité de son signataire, ces mentions sont illisibles et ne permettent pas l’identification effective de cette personne ; - la deuxième décision d’éloignement prise à son encontre est entachée d

que l'étranger a été conduit, ou non, à justifier de son identité. 16.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2021 et un mémoire enregistré le 1er mars 2022, la société en nom collectif (SNC) Brive-la-Gaillarde Développement, prise en la

manuscrite des médecins ayant rendu cette décision et l'apposition de signatures sous la forme d'un fac-similé numérisé ne permet pas d'identifier les auteurs de l'avis et de garantir l'authenticité du

Par suite, l’ensemble des mentions figurant dans l’arrêté attaqué permettent d’identifier avec une précision suffisante les limites du quartier d’accueil du transfert en litige.

Ce compte-rendu d'entretien, qui n'est pas une décision administrative, n'est pas soumis à l'obligation de signature ou de mention du nom de celui l'ayant conduit.

A... a été condamné, le 4 mai 2022, par le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer à 3 mois d’emprisonnement avec sursis pour usurpation de l’identité d’un tiers ou usage de données permettant de l’

Il résulte de l’examen de la minute du jugement rendu par le tribunal administratif de Toulon que celle-ci comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ".

De tels moyens relèvent toutefois de l'office du juge de cassation et non du juge d'appel, auquel il appartient de se prononcer directement sur la légalité de l'arrêté et de la décision en litige dans

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans

Aucun élément du dossier ne permettant de considérer que cette dernière n'était ni absente ni empêchée lorsque la décision contestée a été signée, la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette décision

date du 17 février 2016, non signée et ne mentionnant pas l’identité de la personne l’ayant établie. 19.

B A, " ordonnateur " avec la mention " Ce bordereau est signé. Ces éléments sont déduits du flux avec présence de signature électronique ".