collectif pour motif économique.

D'une part, dès lors que le motif du licenciement de M.

A B a demandé au tribunal de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 12 mai 2021 accordant l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire et de mettre à la charge

Licencié le 17 septembre 2009, M.

pour motif économique et est exclusive des modalités applicables en cas de licenciement pour motif économique ; - la décision de l'inspectrice du travail est suffisamment motivée ; - la salariée

Dans ces conditions, la circonstance que le tribunal aurait insuffisamment motivé le motif, retenu à titre surabondant, selon lequel le courrier du 29 décembre 2016 aurait été reçu tardivement et n'aurait

Or, il n'a pas contesté la réalité de son refus après avoir reçu cette lettre.

du développement durable et qualité en poste de chef de projet développement durable, et précise ainsi les motifs de son licenciement. 8.

, les premiers juges ont commis une erreur de droit et une dénaturation des pièces du dossier ; - l'arrêté du 15 janvier 2020 ne contient aucune motivation ; or, le licenciement pour insuffisance professionnelle

Il ressort des pièces du dossier que le licenciement de M. A a été prononcé au motif de la rupture du lien de confiance avec l'autorité territoriale.

commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant

Il soutient que : - la procédure spécifique en cas de licenciement pour inaptitude d'un salarié et la procédure de licenciement d'un salarié protégé n'ont pas été respectées par l'employeur ; en l'absence

A la suite de difficultés économiques, la société Desmazières a saisi l'administration du travail le 19 mars 2019 afin d'obtenir l'autorisation de licencier M. A pour motif économique.

pour motif économique.

pour motif économique.

A soutient que la décision du 22 janvier 2021 de l'organe disciplinaire d'appel de la FFA est insuffisamment motivée, cette décision, qui mentionne ses fondements juridiques, en particulier l'article 2

A... la sanction disciplinaire de licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. Le 18 mai 2022, l’intéressé a exercé un recours gracieux contre cette décision de licenciement.

ce faisant, de conserver le lien contractuel avec son agent.

sur lesquelles l'inspecteur du travail s'est fondé afin d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme A.

sur lesquelles l'inspecteur du travail s'est fondé afin d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme B.