CAA78 · 3ème Chambre — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le ministre de l'intérieur l'a licencié pour insuffisance professionnelle à compter du 29 janvier 2020. 
 Par un jugement n° 2001501 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 16 février 2022, M. B, représenté par Me Hubert, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le ministre de l'intérieur l'a licencié pour insuffisance professionnelle à compter du 29 janvier 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer au sein de ses effectifs, au besoin dans une autre affectation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué n'est pas signé conformément aux prescriptions des articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative ; 
 - en estimant que la décision du 15 janvier 2020 n'avait pas à être motivée, les premiers juges ont commis une erreur de droit et une dénaturation des pièces du dossier ; 
 - l'arrêté du 15 janvier 2020 ne contient aucune motivation ; or, le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent stagiaire doit être motivé ; 
 - l'arrêté attaqué a été édicté à l'issue d'une procédure irrégulière ; il devait être précédé d'un entretien préalable en vertu de l'article 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour lui permettre de répondre aux griefs opposés ; en outre, l'arrêté est en réalité basé sur des faits étrangers à sa manière de servir et constituait donc une mesure disciplinaire qui devait faire l'objet d'un entretien préalable avant licenciement ;  
 - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son insuffisance professionnelle n'est pas établie ; il a toutes les connaissances techniques pour occuper ce poste en cuisine et conteste avoir des difficultés pour travailler en équipe ou respecter les consignes ; le compte-rendu de mi-stage du 14 juin 2019 fait d'ailleurs état de la qualité de son travail ; il n'a jamais commis de violence et n'est pas responsable de la crise d'angoisse de son collègue ; 
 - il reprend l'ensemble des moyens soulevés en première instance, qui devront être examinés dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; 
 - le décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 ; 
 - le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Liogier,  
 - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 27 décembre 2018, M. B a été nommé au grade d'adjoint technique principal de 2ème classe stagiaire, spécialité " hébergement et restauration " au sein du ministère de l'intérieur, à compter du 17 décembre 2018. Il a été affecté en qualité de cuisinier au sein du groupement blindé de gendarmerie mobile du cercle mixte de Versailles-Satory. A la fin de son stage, par un arrêté du 15 janvier 2020, le ministre de l'intérieur a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 29 janvier 2020. M. B fait appel du jugement du 16 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué a été signée par la présidente de la formation de jugement, l'assesseure la plus ancienne et la greffière d'audience, conformément aux prescriptions des articles précités du code de justice administrative. La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée aux parties ne comporte aucune signature est sans incidence sur la régularité de ce jugement. Par suite, le moyen tiré de ce que la minute du jugement attaqué n'est pas signée ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, si M. B soutient que le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, ces moyens relèvent du bien-fondé du jugement et reste sans incidence sur sa régularité. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'irrégularité du jugement ne peuvent qu'être écartés. 
 Sur la légalité de la décision attaquée : 
 6. Aux termes de l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat : " I. - Les corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat sont régis par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret () ". Aux termes de l'article 3-9 du décret du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat : " () les fonctionnaires recrutés au titre du concours externe dans le grade relevant de l'échelle de rémunération C2 sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an. / A l'issue de ce stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. () Lorsque des fonctionnaires ne sont pas titularisés à l'issue du stage initial ou à l'issue du stage complémentaire, ils sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, selon les dispositions qui leur sont applicables () ". 
 7. En premier lieu, si la nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d'effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui sont applicables, elle ne lui confère aucun droit à être titularisé. Dès lors, en l'absence de décision expresse de titularisation en fin de stage, l'agent conserve après cette date la qualité de stagiaire, à laquelle l'administration peut mettre fin à tout moment pour des motifs tirés de l'inaptitude de l'intéressé à son emploi. 
 8. Contrairement à ce que soutient M. B, la circonstance que le refus de titularisation et le licenciement n'aient pas été prononcés immédiatement à la fin de son stage n'ont pas eu pour effet de proroger implicitement son stage initial d'une année supplémentaire, l'administration restant libre de mettre fin à cette situation à tout moment. Par suite, l'arrêté du 15 janvier 2020 constitue un licenciement en fin de stage, et non en cours de stage ainsi qu'il le prétend. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 2° Infligent une sanction () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". 
 10. Alors que la nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire ne confère à son bénéficiaire aucun droit à être titularisé, le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'a pour effet, ni de refuser à l'intéressé un avantage qui constituerait pour lui un droit, ni de retirer ou d'abroger une décision créatrice de droits, ni de lui infliger une sanction. Par suite, cette mesure n'entre dans aucune des catégories de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Alors même que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire - au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses observations et n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux a été pris au seul regard de l'insuffisance professionnelle de M. B dans l'exercice de ses fonctions et ne constitue pas, dès lors, une sanction disciplinaire. En conséquence, contrairement à ce qu'il soutient, sa situation, en qualité de fonctionnaire d'Etat stagiaire de catégorie C, n'est pas régie par les dispositions de l'article 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui ne s'applique, au demeurant, qu'aux fonctionnaires titularisés, mais uniquement par les dispositions précitées de l'article 3-9 du décret du 11 mai 2016. Dès lors, en l'absence de dispositions le prévoyant expressément, le licenciement en fin de stage de M. B n'avait pas à être précédé d'un entretien préalable et le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté. 
 13. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui a débuté son stage le 17 décembre 2018, était notamment chargé de préparer les repas en liaison chaude et froide, confectionner les différents plats pour des repas normaux ou des prestations exceptionnelles, assurer le service des repas à la chaîne de distribution, appliquer les normes d'hygiène et de sécurité, nettoyer les locaux et entretenir les matériels.  
 14. Or, il ressort des pièces du dossier que les compétences techniques de M. B sont évaluées, dans le rapport de fin de stage du 28 octobre 2019 comme dans le rapport de mi-stage du 14 juin 2019, comme " normales " et pour l'une d'elle, soit le " souci de perfectionnement et de formation ", comme " supérieure à la normale " et que ses " qualités et aptitudes personnelles " sont évaluées comme " normales ", à l'exception de la " capacité d'adaptation aux changements et d'anticipation " regardée comme " inférieure à la normale ". En revanche, les cinq rubriques relatives à ses " qualités et capacités relationnelles " et "  qualités et capacités managériales " sont évaluées comme " inférieures à la normale ", à l'exception de la " capacité de délégation et de contrôle " évaluée comme " normale " dans le rapport de mi-stage du 14 juin 2019. Cette évaluation est encore moins bonne dans le rapport de fin de stage du 29 octobre 2019, les rubriques " capacité de travail en équipe " et " sociabilité et sens des relations " étant alors qualifiées de " très inférieures à la normale ", soit la plus mauvaise appréciation, sans modification pour la " conduite et animation d'équipe " et la "  capacité d'écoute et de négociation ", évaluées comme " inférieures à la normale " et la "  capacité de délégation et de contrôle " qualifiée de " normale ". Il ressort ainsi de ces évaluations que si les compétences techniques étaient, dans l'ensemble, maîtrisées, M. B connaissait des difficultés importantes en ce qui concerne les compétences relationnelles du poste qu'il occupait. 
 15. En outre, il ressort des pièces du dossier que le directeur du cercle mixte a convoqué M. B dès le mois de février 2019, deux mois après le début de son stage, en raison de ses relations conflictuelles avec certains de ses collègues. Le rapport de mi-stage du 14 juin 2019 relève à cet égard que si M. B " donne satisfaction dans son ensemble ", est ponctuel, dynamique, disponible, sérieux, travailleur et autonome, il manque cependant de " nuance et d'ouverture d'esprit afin d'éviter les rapports conflictuels avec ses collègues de la brigade de cuisine " et doit davantage écouter les consignes sans " faire preuve d'interprétation  ". L'appréciation de son chef de service, qui concluait qu'il " serait dommage que ces éléments puissent lui empêcher une belle carrière d'agent du service public " au regard des qualités dont il faisait preuve par ailleurs, appelait ainsi expressément M. B à améliorer ses relations avec ses collègues et supérieurs, en cohérence avec l'évaluation portée sur ses " qualités et capacités relationnelles " et " qualités et capacités managériales " mentionnée au point précédent. Loin de connaître une amélioration, les relations de M. B avec ses collègues et ses supérieures directes se sont nettement détériorées à partir du mois de septembre 2019. Par une lettre de conciliation du 17 septembre 2019, portée à sa connaissance le 26 septembre suivant, le président du conseil d'administration du groupement blindé de gendarmerie mobile l'invitait ainsi fermement à suivre les remarques déjà formulées dans le rapport de mi-stage et lors d'entretiens sur le respect des règles de travail " afin d'éviter tout rapport conflictuel ". Le directeur du cercle mixte, chef de service de M. B, a par ailleurs émis un avis défavorable à sa titularisation dans le rapport de fin de stage du 29 octobre 2019, après avoir rappelé divers incidents avec ses collègues et supérieures directes et notamment relevé que M. B " provoque ses collègues et les pousse les uns contre les autres ", a une attitude et des libertés de langage " déplacées et outrageantes " envers certains de ses collègues, ne tient pas compte des remarques et n'a pas pris la mesure du travail en équipe. Le général de corps d'armée, commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris émet pour sa part, un avis très défavorable à la titularisation de M. B, le 28 octobre 2019, compte-tenu des " relations exécrables qu'il entretient avec les autres agents ", de son insubordination à l'égard de sa hiérarchie, de ses "  excès de colère ", de son " incapacité à se contrôler en période de stress et d'anxiété ", du mal-être qu'il engendre au sein de la brigade de cuisine, ayant conduit certains agents à refuser de travailler avec lui et enfin de son incapacité à travailler en équipe. En se bornant à soutenir qu'il n'est pas violent, que ses compétences techniques donnaient entière satisfaction ou que l'un des témoignages émane d'une personne sujette aux crises d'angoisse, M. B ne conteste pas sérieusement la matérialité des faits qui lui sont reprochés et l'évaluation de ses compétences par ses supérieurs, qui est restée constante, et ce alors qu'il avait été mis en garde à plusieurs reprises sur ces points en cours de stage, en février, juin et septembre 2019. Dans ces conditions, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le ministre a pu licencier M.  B à la fin de son stage. 
 16. En dernier lieu, il appartient au requérant, tant en première instance qu'en appel, d'assortir ses moyens des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé. Il suit de là que le juge d'appel n'est pas tenu d'examiner un moyen que l'appelant se borne à déclarer reprendre en appel, sans l'assortir des précisions nécessaires. Si M. B indique renvoyer expressément aux " moyens soulevés () en première instance ", il n'apporte pas les précisions nécessaires pour apprécier le bien-fondé de ceux-ci.  
 17. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2020 du ministre de l'intérieur. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 23 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Besson-Ledey, présidente, 
 Mme Danielian, présidente assesseure,  
 Mme Liogier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.  
 La rapporteure, 
 C. LiogierLa présidente, 
 L. Besson-Ledey  
 La greffière, 
 T. Tollim 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,