37 de la loi du 10 juillet 1991.

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Le 17 octobre 2022, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour sur le fondement des stipulations du 2) de l'article 6 et du a) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.

prévue au 1 de ce même article ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

F s'est heurté, d'une hauteur inférieure à deux mètres, en violation de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983, du décret du 10 juin 1985, de l'arrêté du 4 novembre 1993 et de la circulaire du 3 mars

Vu : - le code du commerce ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, notamment le III de l'article 40 ; - la loi

Considérant ce qui suit : M. et Mme F..., ressortissants algériens nés respectivement les 23 janvier 1987 et 7 janvier 1991, sont entrés en France, accompagnés de leur enfant mineur, le 13 novembre

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée F la juridiction

de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, au seul visa de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

prononcée à son encontre est une mesure disproportionnée.

dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6-5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; * il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

37 de la loi du 10 juillet 1991.

loi du 10 juillet 1991, laquelle s'engage à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.