Elle soutient, A titre principal, que : - l'expert missionné par l'administration ayant fondé l'avis de la commission de réforme n'a examiné ses arrêts de travail que sous l'angle de l'accident de

le 4 novembre 2019 par la commission de réforme sans comporter aucune motivation en fait.

B de la possibilité d'être assisté devant la commission de réforme, le courrier du 27 novembre 2020 l'a mis à même de solliciter le concours de toute personne de son choix, dont un médecin.

C a droit est fixé à 253 676 euros et ce dernier est fondé à demander que le jugement attaqué soit réformé dans cette mesure. 13.

la commission de réforme, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix. / L'avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire sur sa demande. () ". 6.

assemblée délibérante dont le personnel relève de la compétence de la commission de réforme.

Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la commission de réforme réunie le 24 janvier 2019 disposait, outre les pièces produites par Mme A, du rapport d'expertise d'un médecin psychiatre.

n'avait pas à être consultée ; - à titre infiniment subsidiaire, la procédure devant la commission de réforme a été irrégulière compte tenu du rejet de sa demande de report de la séance, de la présence

du 25 mai 2022 portant modification du code de l'environnement de la province Sud et des prix de vente des produits issus de la station zootechnique de Port-Laguerre ; 4°) à titre subsidiaire, de réformer

service ou en congé de maladie ordinaire, d’enjoindre à la commune de Pérols de la placer en congé de maladie ordinaire du 11 juillet 2020 au 31 mai 2021, dans l’attente de l’avis de la commission de réforme

Mme B... a formé un recours gracieux contre cet arrêté successivement auprès du secrétariat de la commission de réforme, puis auprès de la région Nouvelle-Aquitaine.

a estimé que la procédure de consultation de la commission de réforme était irrégulière, et que cette irrégularité a privé Mme B d'une garantie. 6.

Par suite, l'absence d'un tel spécialiste n'a pas été de nature à entacher la consultation de la commission de réforme d'irrégularité. 10.

La procédure a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire, malgré la mise en demeure du 24 novembre 2020.

B est intervenue à la suite de sa titularisation dans la fonction publique d'Etat, il ne peut soutenir avoir été mis à la retraite en raison de son invalidité, ni avoir été réformé définitivement.

Il a également mis les frais d'expertise à la charge solidaire des deux sociétés, a mis à la charge de chacune de ces sociétés une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Le 2 avril 2019, la commission de réforme a constaté l'inaptitude définitive de M.

D'autre part, il ressort du procès-verbal de la séance de la commission de réforme du 6 novembre 2018 que le médecin de prévention a été informé de la date et de l'objet de la saisine de la commission.

Aux termes de l’article 16 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : « La commission de réforme

Aux termes de l’article 16 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière : « La commission de réforme