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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01191_20240712
12 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00603_20250722
22 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 432-12 du même code : " Le chef du service des étrangers de la préfecture, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission du titre de séjour.
1ère chambre
DCA_23TL01626_20250717
17 juillet 2025
un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu'il avait données à l'un de ses adjoints.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00533_20230123
23 janvier 2023
tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2021 par lequel le président de la communauté d’agglomération de Bastia a prononcé à son encontre la sanction d’exclusion temporaire de fonctions
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02474_20240215
15 février 2024
, ces premières fonctions ont été temporaires dans l'attente d'une nouvelle affectation tandis que les postes successifs dans le secteur géographique de Dôle font suite à deux missions d'une durée de plusieurs
6ème chambre
DCA_23NT03894_20240716
16 juillet 2024
de sa prise de fonction au 1er octobre 2021.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00512_20220506
6 mai 2022
en considération de la personne qui l'occupe ; - il n'a pas refusé d'exécuter les missions qui lui étaient confiées au sein de l'école de musique ; - la délibération du 10 décembre 2018 a été prise
DCA_24MA00657_20251010
10 octobre 2025
, était prévue dans sa fiche de poste, laquelle mentionne à la fois la « réalisation de contrôle QS » et l’accomplissement de « certaines missions terrain » dévolues en fonction des besoins de la direction
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20221020
20 octobre 2022
Article 2 : L'expert aura pour mission : 1°) de prendre connaissance du dossier médical et de tous documents relatifs aux soins dentaires reçus par M.
DCA_24NT00040_20250415
15 avril 2025
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement
7ème chambre
DCA_22PA02810_20221214
14 décembre 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_21PA05110_20230125
25 janvier 2023
administratif de Paris d'annuler la décision du 21 août 2020 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle
DCA_21MA04584_20230331
31 mars 2023
713-4 et L. 713-5 du code de l'éducation ; les centres hospitaliers universitaires et leurs partenaires ont un rôle important dans la formation pratique des étudiants en médecine et remplissent une mission
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00208_20231003
3 octobre 2023
Au sein de la direction du développement culturel de la ville, il a exercé les fonctions de chargé de communication de 2011 à 2015, puis les fonctions de chargé de projets culturels de 2015 à 2018.
DCA_24TL00991_20250916
16 septembre 2025
l'ensemble des mesures de restriction de liberté destinées à mettre en œuvre l'éloignement d'un étranger en situation irrégulière sur le territoire ".
DCA_22BX01208_20230223
23 février 2023
la décision portant obligation de quitter le territoire français : - il justifiait d'un emploi et de ressources préalablement à l'arrêté litigieux, s'est inscrit à Pôle emploi et a effectué des missions
3ème chambre
DCA_21PA00233_20230306
6 mars 2023
et avait notamment pour mission d'actualiser certaines parties de cet ouvrage, selon une répartition arrêtée par sa hiérarchie.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02184_20250929
29 septembre 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions du 1° de l’article L. 411-5, de l’article R. 411-4 et de l’article R. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le niveau
6ème Chambre
DCA_22PA01946_20221108
8 novembre 2022
publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ; - l'arrêté du 18 juin 1969 portant application aux agents contractuels du ministère des affaires étrangères
DCA_22DA00136_20221110
10 novembre 2022
de tout contenu, ni sans rapport avec des fonctions de conception qui peuvent être confiées à un attaché territorial.
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