administrative, est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

administrative, car il existe des moyens qui apparaissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation

Pour tenir compte de cette observation, la commune de Saint-Malo a modifié le projet initial afin d'imposer au pétitionnaire la création de 208 places de stationnement, soit 52 places supplémentaires.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 8.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal n'a imputé aucun retard à la société Eri au titre de la réalisation de ces travaux.

Le tribunal administratif de Nîmes a annulé la délibération du 2 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de Tresques a approuvé la première modification de son plan local d'urbanisme au motif tiré

Ainsi, ni la réalisation de ces travaux ni l'émission de ce titre exécutoire n'ont davantage constitué une voie de fait. 4.

En deuxième lieu, des irrégularités portant sur une partie seulement des factures produites pour justifier de la réalisation des travaux et de leur conformité avec les caractéristiques du projet au vu

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, par décision motivée indiquant les voies et délais de recours, modifier l'autorisation de mise sur le marché, lorsqu'il est nécessaire de la

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 4.

le volume d'une construction existante ; c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'obtenir le marché ; - aucun autre des moyens soulevés en première instance par CAI ne constitue un moyen sérieux de nature à justifier le rejet de la requête d'appel ; l'offre d'Océa était parfaitement

Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de la décision en litige que le préfet n’aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l’appelant avant de prendre les décisions

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En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 214-40 du code de l'environnement : " Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation

Cette unique modification apportée au projet soumis à l'enquête publique, bien que significative, n'est pas de nature, alors qu'il n'est fait état d'aucun autre modification, à caractériser un changement

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