le tribunal compétent. / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le

III à ce code, c'est à tort que le tribunal a jugé que le montant des intérêts réintégrés dans le bénéfice imposable de la société Sixt asset and finance au titre des prêts qui lui avaient été consentis

euros, soit un montant mensuel moyen de 368,9 euros. 8.

par la société requérante à la société NEI et étaient d'un montant égal à celles-ci, les sommes restant à la disposition de la société B Michel et Compagnie et le transfert de créances générant des charges

de l'établissement public Eau de Paris ; il lui appartient de vérifier qu'à la date à laquelle elle statue, la créance a un caractère exigible, certain et liquide ; le montant de la créance n'est pas

supérieur à celui initialement déclaré dans cette ligne de la liasse fiscale.

L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (…) ».

clos en 2013 et 2014, aux montants figurant sur les factures des sous-traitants.

total de 1 424,49 euros ; - des frais exposés pour l'expertise amiable d'un montant de 1 512,40 euros ; - des frais de l'étude Dervenn relative aux berges d'un montant de 504 euros ; - il y a lieu

administratif de Paris d'annuler l'avis de sommes à payer valant titre exécutoire n° 133930 émis à son encontre le 2 juillet 2019 par le maire de Paris au titre des droits de voirie pour l'année 2019 pour un montant

de cette créance au cours de l'exercice clos en 2014, y compris après avoir cédé les biens dont elle est propriétaire.

Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 €. ".

de 4 241,16 euros, du 26 juin 2018 pour des montants de 821,69 euros, 661,35 euros et du 24 mai 2018 d'un montant de 8,66 euros, émis par l'agent comptable du lycée général et technologique Grandmont

le tribunal compétent. / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le

L'excédent de crédit d'impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l'Etat d'égal montant.

l'ISS à 5 493,12 euros, soit un montant mensuel moyen de 551,73 euros. 8.

, soit par le tribunal compétent. / Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Mentor Graphics Development Crolles (MGDC) a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner le remboursement de soldes de créances

B disposait d'une chance sérieuse d'être intégré s'il avait été admis à candidater ; - les créances dont se prévaut M.

Par courrier du 30 juillet 2024, le service lui a demandé de constituer des garanties à hauteur du montant, précité, des droits contestés.