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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01826_20230228
28 février 2023
Ainsi, l’intéressé, dont il ressort des débats devant le conseil de discipline qu’il dénie toute légitimité ou utilité aux entretiens d’évaluation, ne conteste pas sérieusement les faits ayant présidé
9ème Chambre
DCA_24PA00479_20250411
11 avril 2025
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : () / 6° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : () / b) Au 2° du même I, le taux : " 8,2 % " est remplacé par le taux " 9,9 % " ; () / V.-A.
3ème chambre
DCA_22PA02206_20231003
3 octobre 2023
méconnaît les dispositions de l'article 6 de la délibération du 12 février 2004 dès lors qu'il régularise des aménagements réalisés sans autorisation préalable, alors qu'aucune dérogation justifiée par des motifs
Juge des référés
ORCA_25PA06192_20260130
30 janvier 2026
obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu’elle se fonde sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale ; - elle est entachée d’un défaut d'examen sérieux
DCA_24BX02144_20241003
3 octobre 2024
Par suite, la fin de non-recevoir opposée pour ce motif à la demande de première instance doit être écartée. 6.
DCA_23TL01830_20231219
19 décembre 2023
légitime.
DCA_23TL01832_20231219
DCA_23TL01834_20231219
DCA_23TL01836_20231219
DCA_23TL01838_20231219
DCA_23TL01840_20231219
DCA_23TL01842_20231219
DCA_23TL01844_20231219
DCA_23TL01846_20231219
DCA_23TL01848_20231219
DCA_23TL01850_20231219
DCA_23TL02139_20231219
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00923_20241003
A sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que celui-ci ne justifiait pas de son état civil.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01669_20231114
14 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et a donc été écarté à bon droit par les premiers juges. 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
de refus d’autorisation de licenciement sont illégaux, d’indiquer les considérations pour lesquelles il estime que ce motif ou, en cas de pluralité de motifs, chacun des motifs fondant la décision de
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