français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à Nantes portant refus du rétablissement des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre au directeur territorial de l’Office français de

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de substitution de base légale et de motif présentée par l'OFII en considérant, d'une part, que le directeur général de l'Office aurait pris

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. II) Par une requête enregistrée le 9 avril 2021 sous le n° 21BX01685, M.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Un courrier demandant à M.

2022 par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté son recours gracieux.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 5 mai 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A, qui n'a soulevé en première instance que des moyens de légalité interne, n'est pas recevable à soulever en cause d'appel des moyens de légalité externe.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 8 août 2023 par laquelle le directeur territorial de l’Office français pour les réfugiés et apatrides (ci-après l’OFII) de Paris

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. M.

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

D'une part, il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif a écarté, par une motivation suffisante, les moyens soulevés devant lui par M. B.

Par suite, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est tenu d'informer l'intéressé de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été

B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 septembre 2024 par laquelle la directrice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au bénéfice

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A à l'encontre de l'arrêté du 3 mai 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à Bordeaux