Ainsi, et alors même que la société " Les Vieux Chênes " n'a pas établi de comptes consolidés et n'était pas obligée d'en tenir en raison de sa forme juridique, c'est à bon droit, contrairement à ce que

Ainsi, et alors même que la société " Les Vieux Chênes " n'a pas établi de comptes consolidés et n'était pas obligée d'en tenir en raison de sa forme juridique, c'est à bon droit, contrairement à ce que

Ainsi, et alors même que la société " Les Vieux Chênes " n'a pas établi de comptes consolidés et n'était pas obligée d'en tenir en raison de sa forme juridique, c'est à bon droit, contrairement à ce que

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, il ressort des termes de la décision contestée que pour obliger M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

En premier lieu aux termes de l'article R. 444-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " La demande de permis d'aménager précise () b) La localisation et la superficie du ou des

En deuxième lieu, en application de l'article 19 précité de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la décision prononçant une sanction disciplinaire à l'encontre d'un

Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de fixer avec clarté et précision les règles applicables aux secteurs qu’ils délimitent.

la demande d'autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation, et d'appliquer les règles de fond applicables au projet en cause en vigueur

Par suite, il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 9 du jugement attaqué. 9.

A... tirés de ce que les premiers juges, en écartant les fautes qu’il invoquait devant eux, auraient entaché leur jugement d’erreurs de droit et d’appréciation doivent être écartés.

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le règlement (CE, EURATOM) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 ;

de nouvelles règles régissant les hauteurs de construction alors même que le projet n'était pas modifié. 12.

régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme, qui s'apprécie au regard des

Désormais enterrée, elle n'est pas soumise à la règle de recul édictée par les dispositions précitées, alors même qu'elle ne l'a été que par l'apport de terres constituant un remblai.

de l'article L. 111-7 de ce code et de l'obligation de respecter ces règles. () ". 67.

Aux termes de l'article 283 de ce code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2010 : " 1.

unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ; or, aucune règle ne permet de déterminer la " marge commerciale " et, par conséquent, le montant HT du bien vendu ;

Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 et 3 du jugement attaqué.

Il résulte des dispositions précitées ainsi que de celles de l’article 12 du règlement (CE) n° 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 visé au point 2 que le contrôle des transformateurs, susceptible