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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01214_20230131
31 janvier 2023
, qui dispose des pouvoirs d'administration les plus élargis, peut désigner son mandataire pour représenter l'association en justice, ce qui a été fait par un mandat du 12 octobre 2018 ; - le terrain
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01796_20221013
13 octobre 2022
La société par actions simplifiée (SAS) Lekapverre a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014, à l'issue de laquelle l'administration
2ème Chambre
DCA_21NT01098_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03748_20231221
21 décembre 2023
irrégulièrement ; à défaut de la condamner à l'indemniser à hauteur de 2 639 euros par mètre carré ; 3°) à titre subsidiaire de condamner la commune à lui verser une indemnité d'occupation de 90 000
DCA_21MA00578_20230706
6 juillet 2023
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée sous régime de droit privé, par acte authentique ou par voie judiciaire
DCA_22LY02537_20250408
8 avril 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02338_20260107
7 janvier 2026
Pour parvenir à cette conclusion, ils font valoir, en premier lieu, que, compte tenu de la pente du terrain, corrigée pour tenir compte de son orientation sud-est, de 6,458, de la vitesse du vent prise
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
Lorsqu'un terrain est accessible depuis plusieurs voies, l'accès posant le moins de problème de sécurité peut être imposé. / Les voies privées et les servitudes de passage doivent correspondre aux besoins
DCA_22LY00852_20240305
5 mars 2024
F n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la commune de Saint-Paul-de-Varces ni sur le fondement de la mauvaise exécution d'un contrat, ni au demeurant et en tout état de cause, sur celui tiré
DCA_21LY03729_20230425
25 avril 2023
Les tiers ne sauraient donc utilement faire grief à l'administration de ne pas en avoir vérifié l'exactitude.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03775_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que : - le local-type pris en compte initialement par l'administration au titre de la cotisation foncière des entreprises de l'année 2016, à savoir le local n° 3 du procès-verbal des évaluations
DCA_23LY03779_20240704
DCA_23NT02326_20250321
21 mars 2025
leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation
DCA_21BX03086_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus
DCA_21NC00446_20241203
3 décembre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au même titre par cette commune.
5ème chambre
DCA_22NT00745_20240423
23 avril 2024
du terrain en cause a en principe droit à une indemnité égale à la différence entre le prix qu'il a versé pour l'acquisition du terrain litigieux, y compris les frais annexes utilement exposés, et la
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
sans titre et enlever les obstacles créés de manière illicite qui s'opposent à l'exercice par le public de son droit à l'usage du domaine.
DCA_23LY03781_20240704
DCA_23LY03785_20240704
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