L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 22 décembre 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont méconnu les règles relatives à la charge de la preuve et ont soulevé d'office un moyen ; - l'arrêté du

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. () " Aux termes du VI de l'article 67 de la loi n° 2016-274 du

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 27 janvier 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à Rennes

La procédure a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui, en sa qualité d'observateur, a produit des observations le 2 avril 2025.

charge de l’OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me De Froment, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 29 juillet 2024 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé

Par lettre du 3 octobre 2019, le directeur territorial du Val-d'Oise de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié son intention de lui suspendre le bénéfice des conditions

Le 13 juin 2023, l'Office de l'immigration et de l'intégration (OFII) a produit le dossier médical de la fille B et Mme D, qui a été communiqué.

Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile et a été pris en charge par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Des pièces ont été enregistrées le 20 octobre 2025, présentées pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), en réponse à une mesure complémentaire d’instruction, et communiquées.

et l'intégration (OFII) de Montrouge a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 5 juillet 2023 par laquelle le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Lyon a refusé de rétablir

B C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 31 octobre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Rennes

L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,

Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 425-12 précitées n'imposent pas que le médecin rapporteur chargé d'établir un rapport médical soit désigné à cette fin par le directeur général de l'OFII.