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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL04118_20230420
20 avril 2023
L'article 2 de la même ordonnance dispose que : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00817_20220609
9 juin 2022
la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration
DCA_23TL00698_20231207
7 décembre 2023
A, ressortissant marocain, né le 29 février 2000, déclare être entré sur le territoire français en août 2015 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01252_20250626
26 juin 2025
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le jugement contesté serait sur ce point entaché d’une omission à statuer. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
6ème Chambre
DCA_24PA01047_20240702
2 juillet 2024
En particulier, s'il est vrai que l'intéressé a déclaré, lors de l'entretien du 18 septembre 2023, avoir une sœur résidant de façon régulière en France, déclaration, au demeurant, dûment mentionnée dans
6ème chambre
DCA_22VE02154_20240417
17 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait entaché son jugement d'une omission à statuer doit être écarté. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01842_20220518
18 mai 2022
B possédait plus de la moitié du capital, elle-même propriétaire des 999 autres parts sociales de la SCI, a déposé des déclarations de revenus fonciers au titre des années 2013, 2014 et 2015.
1ère Chambre
DCA_24NT02528_20250311
11 mars 2025
Son jugement doit, en raison de cette omission, être annulé en tant qu'il porte sur les conclusions dirigées contre cette décision. 5.
DCA_22LY03399_20240220
20 février 2024
Le jugement attaqué n'est, dès lors, pas entaché d'une omission à statuer. Sur la légalité de la délibération du 10 février 2020 : 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02092_20231003
3 octobre 2023
A, ressortissant sénégalais né le 24 décembre 1964, qui déclare être entré sur le territoire français en mai 2016, a été admis au séjour pour raison de santé à compter du 5 octobre 2018.
DCA_21MA04620_20230105
5 janvier 2023
2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d’annuler la décision du 20 février 2018 du maire de Martigues ; 3°) d’annuler la décision du 9 mai 2018 du maire de Martigues ; 4°) de déclarer
Juge des référés
ORCA_22VE00904_20241121
21 novembre 2024
En deuxième lieu, l'omission qu'aurait commise le tribunal administratif en ne soulevant pas d'office le moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance du principe selon lequel des personnes morales de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02249_20241121
que dans le cas où ces omissions, inexactitudes ou insuffisances ont été de nature à fausser l'appréciation de l'administration sur la conformité du projet à la réglementation. 6.
DCA_23DA00549_20240416
16 avril 2024
Compte tenu de cette constance dans les déclarations de la victime, l'attitude faite de menaces et de pression imputée à Mme B doit être regardée comme établie.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02035_20230404
4 avril 2023
C B, de nationalité malienne, se disant né le 28 novembre 2002, qui déclare être entré irrégulièrement en France le 18 février 2018, a fait l'objet d'une ordonnance de placement provisoire le 1er mars
DCA_24NT02658_20241213
13 décembre 2024
Le jugement attaqué doit, dès lors, être annulé comme entaché de l'omission d'examiner ce moyen. 4. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.
DCA_21LY03504_20230126
26 janvier 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer faute d'avoir examiné les moyens tirés de la méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur
DCA_21LY03506_20230126
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer faute d'avoir examiné les moyens tirés de la méconnaissance de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur
DCA_22BX02527_20230704
4 juillet 2023
indique que le terrain fait l'objet d'une division ; - le dossier de demande ne comportait pas non plus de plan de toitures en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; cette omission
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
que le jugement a refusé de faire droit à la demande de compensation qui lui avait été présentée sur le fondement de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales alors que les insuffisances ou omissions
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