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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, aux termes desquelles, dans l'hypothèse d'un dépassement de pouvoir ou d'un défaut de pouvoir avéré émanant du signataire d'un acte, aucune nullité ni opposabilité
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00561_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, aux termes desquelles, dans l'hypothèse d'un dépassement de pouvoir ou d'un défaut de pouvoir avéré émanant du signataire d'un acte, aucune nullité ni opposabilité
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00260_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A, est, E elle-même, sans incidence tant sur la régularité de la procédure d'imposition que sur l'opposabilité des pièces obtenues régulièrement E la suite. E ailleurs, si M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Enfin, l'examen de recevabilité de la demande présentée au tribunal ne reposant pas, ainsi qu'il vient d'être dit, sur les conditions d'opposabilité du délai de l'article R. 421-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03772_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'article R. 80 CB-4 du livre des procédures fiscales, ci-dessus reproduit, ce dispositif réglementaire doit être regardée comme n'ayant pour objet que les modalités de notification et les conditions d'opposabilité
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03066_20250207
7 février 2025
7 février 2025
bleue sombre dans laquelle est situé le projet litigieux : " La construction ou la reconstruction de SHON [surface hors œuvre nette] sur une unité foncière est limitée à la SHON existante à la date d'opposabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01462_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D'autre part, la société Agencia de Transportes Vega Halcon SL reprend en appel les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'amende précitée et de l'opposabilité à l'administration du paragraphe
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02292_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
de mise en recouvrement méconnaissent les prévisions des doctrines référencées BOI-REC-PREA-10-10-20 du 12 septembre 2012 et du 17 juillet 2015 ; - les premiers juges ne pouvaient subordonner l'opposabilité
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
du contrat de cession des titres obtenu par le service dans le cadre du droit de communication exercé auprès de l'autorité judiciaire comportait de nombreuses irrégularités remettant en cause son opposabilité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00229_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur la recevabilité de la demande de première instance : En ce qui concerne l'opposabilité des délais de recours contentieux : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03489_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
formé son recours, une telle circonstance est par elle-même sans incidence sur l'application des dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative qui subordonnent l'opposabilité
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00388_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La circonstance que cette disposition fasse référence aux dispositions du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 désormais abrogé, est sans incidence sur l'opposabilité de ces prescriptions réglementant les eaux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
formation IOSH diplômante, il ne peut utilement se prévaloir de manquements généraux de la société Spi Pharma en la matière pour s’exonérer de ses propres obligations personnelles ni contester l’opposabilités
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01729_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Si la commune de Gretz-Armainvilliers se prévaut de ce que le certificat d'urbanisme a été délivré postérieurement à cette délibération, ce qui emporterait l'opposabilité des dispositions du plan local
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01861_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
méconnaissance des dispositions des articles R. 423-22 et R. 423-38 du code de l'urbanisme, celle de l'article R. 441-3 du même code et celle de l'article R. 111-2 de ce code, et de l'erreur dans l'opposabilité
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Alors que la plupart de ses fournisseurs avaient en amont, de façon répétée, attiré son attention sur l'existence et l'opposabilité de l'obligation résultant de l'article L. 441-3 du code de commerce,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03989_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
l’introduction du rapport de présentation, et rappelée dans chacun de ces documents, qui comportent en général un préambule exposant les modalités d’articulation des documents entre eux et leurs opposabilité
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00293_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Si la commune fait valoir la tardiveté dudit recours gracieux, il est toutefois constant qu'elle-même ne justifie pas de l'opposabilité du délai de recours réglementaire de deux mois mentionné à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D aux fins d'opposabilité du jugement : 47.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21992_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
En tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance du délai de prévenance de deux semaines, qui a été écarté au fond par le tribunal, affecte l'opposabilité de l'arrêté en litige et se trouve, dès
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