Par mémoire enregistré le 11 août 2020, Mme B, représentée par Me Leturcq, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'État d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

La société Tarn Fibre relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions à fin de décharge.

Il s'agit du jugement dont la région PACA relève appel dans la présente instance. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge

, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". 3.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

En première instance, les sociétés Garages automobiles services et MMA IARD n'ont pas présenté de conclusions contre la société Fayolle et Fils.

Par une ordonnance n° 1900229 du 29 mai 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a ordonné une expertise médicale.

ordonnant toute mesure d'instruction utile. 8.

B relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 2 avril 2019. Sur la régularité du jugement attaqué : 3. A supposer que M.

Par un jugement du 28 juillet 2021 mettant fin à l'instance, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande n°1900704 de M. et Mme X.

Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier de Revel est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont retenu que la décision de suspension de fonction

Il fait valoir que : - les moyens de la requête n’étant pas fondés, la Cour devra confirmer le jugement attaqué ; - en tout état de cause, il demande à la Cour la désignation d’un expert de justice.

Par un jugement n°s 1901302,1902284 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 24

Dès lors, en lui accordant le principe de la protection fonctionnelle et en mettant fin à la subordination hiérarchique de Mme B vis-à-vis de la personne visée, le président du conseil départemental ne

En premier lieu, il résulte des points 15 à 17 du jugement contesté que les juges de première instance ont condamné l’Etat à verser à M. 

Le SYVALORM a décidé de ne pas reconstruire le bâtiment, mettant ainsi fin au bail.

Par un jugement n° 2400130 du 5 avril 2024, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à cette demande et a mis la somme de 1 200 euros à la charge de l'État au titre des frais d'instance.