de responsabilité incombant à la société Li-Sun Environnement doit être rehaussée, eu égard aux missions qui étaient les siennes ; - une part de responsabilité doit être imputée à la société cabinet

son dispositif, en tant qu’il retient l’engagement de sa responsabilité du fait d’une promesse non-tenue, et, d’autre part, de rejeter la requête d’appel des sociétés Inova Promotion et Valdonne pour

assureur à lui verser une somme de 105 405,24 euros et, d'autre part, les sociétés Atelier Arcos Architecture, Atelier du Canal, CD2I, Gallois-Curie Atelier de Paysage et Acoustique Pierre Poubeau, ainsi

Le partage de responsabilités retenu par l'expert n'est pas sérieusement contestable.

Sur la responsabilité contractuelle : En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 3. Le syndicat appelant fait valoir que la responsabilité contractuelle de M.

de responsabilité.

Lorsque l'une des parties à un marché de travaux subit un préjudice imputable à la fois à l'autre partie, en raison d'un manquement à ses obligations contractuelles, et à d'autres intervenants à l'acte

D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité de la commune de Fonsorbes : 5.

, à l'évaluation des dommages faite par la commission de conciliation et d'indemnisation, qui a retenu un partage de responsabilité pour moitié entre les fautes commises par l'hôpital et l'aléa thérapeutique

Sur le principe de la responsabilité : 2.

- plus précisément, l’article 8 de la directive 98/2004 doit-il être interprété comme s’opposant à toute solution judiciaire établissant un partage de responsabilité dans la limitation des intérêts, dont

Après application du partage de responsabilité décidé au point 5 du présent arrêt, Bordeaux Métropole doit être condamnée lui verser une somme de 38 068,40 euros en réparation de ses préjudices.

; il y a lieu de suivre l'avis de l'expert judiciaire pour le partage des responsabilité des constructeurs, soit 65% pour la société Guivarch Plafonds au titre des défauts d'exécution affectant les faux

de responsabilité dans la survenance des désordres litigieux et, en tout état de cause, de fixer à 20 % sa part de responsabilité à l'égard de son codébiteur pour l'intégralité des condamnations qui seraient

ne peut être retenue ; le partage de responsabilité doit uniquement se faire entre les participants au marché initial, à savoir la société Somma et son sous-traitant Cetradiv et la société Apia, maître

sa part de responsabilité à 20% et à ce qu'elle soit garantie au-delà par la société Perusin ; - sur le désordre constaté en zone technique, à la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté les demandes

Il lui appartient ensuite de fixer l’indemnité mise à la charge de l’auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s’il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ou

D'autre part, il a condamné solidairement les sociétés Gautier + Conquet et associés, Hors Les Murs Architecture, Edeis, Bureau Veritas Construction, au titre de leur responsabilité décennale, et M.

Sur le partage de responsabilité : 13.