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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02089_20221201
1 décembre 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'administration a évalué le montant des distributions litigieuses à partir des pièces comptables fournies par la société Techni-Therm 01, laissant ressortir
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00308_20230629
29 juin 2023
Ainsi, en dépit de la circonstance, d'une part, que le protocole transactionnel du 16 novembre 2010, produit en première instance, prévoyait que l'indemnité ne serait pas due en cas de non réalisation
DCA_22MA02420_20240412
12 avril 2024
Si les requérants faisaient valoir, en première instance, que le montant des revenus distribués tel qu'arrêté par le service était discordant de celui repris par l'administrateur judiciaire des sociétés
DCA_25MA00663_20251219
19 décembre 2025
En premier lieu, il est constant que, par arrêté du 5 avril 2016, Mme B... s’est vue retirer les fonctions de proviseure adjointe du lycée du Parc Impérial de Nice.
DCA_21MA01923_20220331
31 mars 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème chambre
DCA_22PA05087_20251230
30 décembre 2025
stationnement des aéronefs, et d’autre part des trois parcs de stationnement au vu des éléments produits par les parties.
DCA_24MA03124_20260212
12 février 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme
DCA_22LY00550_20240606
6 juin 2024
Toutefois, aucun élément du dossier de première instance ne permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait, pour le requérant, sa demande.
1ère chambre
DCA_21TL04829_20231130
30 novembre 2023
de prononcer, d'une part, le retrait du régime forestier de certaines parcelles et, d'autre part, la décharge de l'obligation de régler à l'avenir toute facture relative à la contribution aux frais de
1ère Chambre
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
Par suite, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont annulé les titres contestés et déchargé, pour ce motif, la SA Sofie. 6.
9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Garage du Parc Henri Paté a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge
2ème chambre
DCA_24PA02109_20250604
4 juin 2025
B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements
DCA_21LY03146_20220808
8 août 2022
B tant en première instance qu'en appel. 10. M.
DCA_22TL21710_20240507
7 mai 2024
Dans ces conditions, les conclusions dirigées contre cet ordre de recouvrer, présentées dans le cadre de la demande de première instance enregistrée le 24 juillet 2020, soit plus de deux mois après sa
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée F'errarie a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02244_20240611
11 juin 2024
C, représentée par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes, ou, à défaut, la décharge des contributions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01447_20240220
20 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Les greniers de Sophie a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la taxe sur
DCA_22BX01448_20240220
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Les greniers de Sophie a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de
3ème chambre
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01019_20241127
27 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'OFII qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que
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