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1 027 résultats pour « partie civile déchargée des dépens de première instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02089_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'administration a évalué le montant des distributions litigieuses à partir des pièces comptables fournies par la société Techni-Therm 01, laissant ressortir

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00308_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Ainsi, en dépit de la circonstance, d'une part, que le protocole transactionnel du 16 novembre 2010, produit en première instance, prévoyait que l'indemnité ne serait pas due en cas de non réalisation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02420_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Si les requérants faisaient valoir, en première instance, que le montant des revenus distribués tel qu'arrêté par le service était discordant de celui repris par l'administrateur judiciaire des sociétés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00663_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En premier lieu, il est constant que, par arrêté du 5 avril 2016, Mme B... s’est vue retirer les fonctions de proviseure adjointe du lycée du Parc Impérial de Nice.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01923_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA05087_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

stationnement des aéronefs, et d’autre part des trois parcs de stationnement au vu des éléments produits par les parties.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03124_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00550_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Toutefois, aucun élément du dossier de première instance ne permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait, pour le requérant, sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04829_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de prononcer, d'une part, le retrait du régime forestier de certaines parcelles et, d'autre part, la décharge de l'obligation de régler à l'avenir toute facture relative à la contribution aux frais de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03329_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Par suite, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont annulé les titres contestés et déchargé, pour ce motif, la SA Sofie. 6.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02673_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Garage du Parc Henri Paté a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02109_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03146_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

B tant en première instance qu'en appel. 10. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21710_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Dans ces conditions, les conclusions dirigées contre cet ordre de recouvrer, présentées dans le cadre de la demande de première instance enregistrée le 24 juillet 2020, soit plus de deux mois après sa

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01527_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée F'errarie a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02244_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

C, représentée par Me Tournoud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes, ou, à défaut, la décharge des contributions

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01447_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Les greniers de Sophie a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de la taxe sur

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01448_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Les greniers de Sophie a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01678_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01019_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'OFII qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que

Source officielle

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