205 à 211,367 et 767 du code civil (), les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions

n° 2018-1291 du 28 décembre 2018, d'annuler la décision du 30 janvier 2018, par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de révision de pension militaire d'invalidité pour aggravation

Sur les conclusions dirigées contre le titre de pension du 27 janvier 2020 : 2.

Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite.

zone de défense et de sécurité Sud, à compter de la notification de la décision à intervenir, de procéder au réexamen et à la régularisation de sa situation administrative ainsi qu'au versement de sa pension

accessoires ; / (…) 5o Les arrérages des pensions de retraite et de réversion prématurées, jusqu'à la date à laquelle l'agent public aurait pu normalement faire valoir ses droits à pension, ainsi que

pension liquidée sur la base du quatrième échelon de son grade, l'intéressé ne s'étant pas renseigné sur l'étendue de ses droits à pension avant de solliciter son admission anticipée à la retraite à compter

A a été condamné le 22 juillet 2005 à une peine d'emprisonnement en répression de faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, le 28 mars 2006 à une peine d'emprisonnement en répression

A B a demandé au tribunal des pensions de Marseille d'annuler l'arrêté interministériel du 3 décembre 2018 réduisant le montant de sa pension militaire d'invalidité à un taux global de 85 %.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de la ministre des armées qui a rejeté sa demande de réversion

Mme C A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande tendant à la réversion

Par un jugement nos 1805818, 1805819 et 1805820 du 24 mars 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement fait droit à la demande des requérants relative à la déduction de la pension alimentaire

Le 24 juin 2016, il a présenté une demande de révision de cette pension pour aggravation et a évoqué deux infirmités nouvelles, à savoir une édenture complète et des troubles de la vision.

E a sollicité le renouvellement de ses infirmités pensionnées ainsi que le bénéfice d'une pension au titre d'infirmités nouvelles.

Aux termes, d'une part, de l'article L. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur au moment de la demande de pension : " Les pensions sont établies d'après

Il perçoit également l'allocation spéciale n°9 prévue par l'article L. 131-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité, et d'enjoindre à l'administration de lui concéder une pension au taux de 60 % pour l'infirmité de syndrome

Les 12 octobre 2017 et 2 octobre 2018, il a sollicité la révision de sa pension d’invalidité en faisant valoir l’aggravation de ses séquelles ainsi que l’apparition de nouvelles infirmités.

2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité, et d'enjoindre à l'administration de lui concéder une pension au taux de 60 % pour l'infirmité de syndrome

contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui a rejeté sa demande de réversion