CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01395_20251023
23 octobre 2025
En application de l’article 150-0 A du code général des impôts, la plus-value qu’une personne physique retire d’un apport de titres ou droits est soumise à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de
8ème chambre
DCA_21PA05910_20220516
16 mai 2022
cette circonstance dans l'examen de sa situation personnelle ; - les autres moyens soulevés par M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00305_20231219
19 décembre 2023
dans des établissements habilités totalement ou partiellement à l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées ().
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00812_20250916
16 septembre 2025
de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs joue pendant la période de réalisation du projet d'entreprise.
6ème chambre
DCA_22VE00346_20230622
22 juin 2023
Par suite, et en application des dispositions combinées des articles R. 2124-73 et R. 2124-74 du code général de la propriété des personnes publiques, M.
5ème chambre
DCA_24VE00636_20251127
27 novembre 2025
d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.
DCA_20BX02705_20221220
20 décembre 2022
B C, son époux, le 17 décembre 2014, l'administration considérant que Mme C ne bénéficiait plus, lors de la cession à titre gratuit de ses parts, du report d'imposition prévu à l'article 151 octies dès
DCA_20BX02719_20221108
8 novembre 2022
A l'issue d'un contrôle sur pièces, une proposition de rectification a été adressée à Mme C le 17 décembre 2014, l'administration considérant qu'elle ne bénéficiait plus, lors de la cession à titre gratuit
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02374_20240326
26 mars 2024
du statut conféré par la protection subsidiaire et aux membres de leur famille un titre de séjour valable pendant une période d'au moins un an et renouvelable pour une période d'au moins deux ans, à moins
5ème Chambre
DCA_20PA02868_20230421
21 avril 2023
, les sommes correspondant aux fruits générés par le capital affecté au trust qui sont distribués à ce bénéficiaire.
DCA_21PA04727_20230630
30 juin 2023
, dont il n'était pas titulaire et sur lequel il ne bénéficiait pas d'une procuration ; -il n'aurait pas dû être imposé sur les revenus portés sur le compte bancaire d'une société de capitaux, de sorte
2ème chambre
DCA_21PA05986_20221207
7 décembre 2022
Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1, la personne morale doit justifier auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces revenus qu'elle est le bénéficiaire effectif des dividendes
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00962_20230908
8 septembre 2023
Pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et l'entreprise d'assurance ne peut lui consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire
ORCA_23PA00963_20230908
ORCA_23PA00964_20230908
ORCA_23PA00965_20230908
ORCA_23PA00966_20230908
ORCA_23PA00967_20230908
ORCA_23PA00968_20230908
ORCA_23PA01000_20230908
Page 16 sur 469