de gains professionnels, des pertes de droits à pension de retraite et d'assistance par une tierce personne avant consolidation de son état de santé.

Mme B... a quitté la collectivité par voie de mutation le 3 mai 2021.

A ne peut utilement se prévaloir, devant le juge de l'exécution, de la perte d'une journée de salaire ni du bénéfice de la NBI ni d'aucun autre élément de rémunération, ni davantage de la perte d'un avancement

A D, en leurs nom propre et en qualité de représentants de leurs filles mineures B et C, et la société Jade ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier

d'animateur Sécurité et qualité, et de mettre à la charge de cette métropole la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de leurs fonctions de mandataires sociaux et, partant, dans l'intérêt de la société ; ces déplacements étaient nécessaires ; - s'agissant du caractère déductible de la perte de change : à la suite

E..., agissant en qualité d’ayant droit de F...

Missenard Quint B en qualité de sous-traitant de la société DV Construction.

Il sera fait une juste appréciation du préjudice résultant de cette perte de rémunération en lui allouant une somme de 15 000 euros.

Sur l'appel provoqué de la société Montanoa et de la société Atelier Barani : 41.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

G... épouse D..., agissant à titre personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants tous alors mineurs A..., B..., E... et H...

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 février et 30 novembre 2023, la société Parc Éolien de Prataubérat, représentée par Me Elfassi,

Sur le taux de perte de chance : 6.

abouti à des modifications du contenu du PSE, « les propositions de l'autorité administrative » n'ont pas été communiquées au comité social et économique (CSE) ; la société MFPM n'a pas consulté les CSE

Dans ces conditions, la perte de chance de survie de M. C peut être estimée, ainsi que l'a évaluée l'expert, à 70 %.

Ce premier moyen ne peut qu'être écarté. 4.

et de la perte consécutive de droits à pension, incluant également la part patrimoniale du préjudice scolaire, le montant de la rente qui peut lui être allouée s'élève, compte tenu d'un taux de perte

être inférieure à la semaine ni supérieure à douze semaines ; le nombre d'heures de travail effectué au cours des semaines composant le cycle peut être irrégulier. / Il ne peut être accompli par un agent

Elle ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service ". 6.