plus accessible et la place numérotée 21 ne propose pas la surface de 12,5 m² règlementairement exigée, tout comme la place réservée aux personnes à mobilité réduite numérotée 22 inférieure à 16,5 m².

local d'urbanisme intercommunal (PLUI) de l'établissement public territorial Plaine Commune.

Dimensionnement des places : / La superficie à prendre en compte pour une place de stationnement doit être adaptée à la vocation des constructions et installations auxquelles la place est liée et conforme

plan et celles attachées au zonage du plan local d'urbanisme, dès lors qu'il ressort des dispositions de l'article L. 562-4 du code de l'environnement que le plan de prévention vaut servitude d'utilité

L'appelante n'apporte aucun élément au dossier susceptible de démontrer que ces places auraient une longueur minimum de 5 mètres, conformément aux dispositions de l'article UG 12.1 du règlement du plan

au surplus, avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits des usagers et riverains de la voie publique ; l’autorisation délivrée est imprécise en ce qu’elle n’est accompagnée d’aucun plan

L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme () ".

motorisés est obtenu en effectuant la différence entre le nombre de places exigibles pour la nouvelle destination et le nombre de places exigible pour la destination antérieure, que ces places aient été

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle AR 33 est plantée de pins de haute taille formant un alignement boisé en front de mer qui domine la petite plage de Kervoyal et borde le sentier piéton

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En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme : 7.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que, si la société Vinci Immobilier Méditerranée a produit deux plans de coupe à l'appui de sa demande de permis de construire, les deux plans en cause se bornent

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Mme A B sont propriétaires, l'article 13 " Espaces libres, Aires de jeux et de loisirs, plantations, espaces boisés classés " du règlement de la zone UD du plan local d'urbanisme dispose que " les espaces