défense de la vallée de la Mérantaise et de l'environnement de Châteaufort ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal

cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département () / Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local ".

nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Kennedy a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du conseil municipal d'Ajaccio du 25 novembre

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du

hôtes de Bordeaux Nouvelle-Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 7 juillet 2017 du conseil communautaire de Bordeaux Métropole approuvant le règlement municipal

Si la commune requérante fait valoir la faible participation du public en relevant que seules dix observations ont été formulées alors que quarante-deux communes correspondant à un bassin de population

: Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération n° 2018-01 du 26 février 2018 par laquelle le conseil municipal

- le maire pouvait intervenir dans le cadre de son pouvoir de police générale, compte tenu du risque d'incendie et de l'existence de circonstances locales particulières ; - l'existence d'une population

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Toutefois, par une délibération motivée n° 5-11/2017 du 5 novembre 2017, prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, le conseil municipal de la commune de Pierlas

, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie () ". 3.

Etaient enfin annexées à ce titre la convention conclue entre Vézannes et Tonnerre le 8 juillet 2004 et la délibération du conseil municipal de la commune de Vézannes autorisant sa signature.

de Saint-Généroux, et enfin il n'y a aucune atteinte aux édifices classés ou inscrits ; - le préfet ne pouvait se fonder, pour refuser l'autorisation sollicitée, sur l'avis défavorable du conseil municipal

A, que l'action menée ou soutenue soit destinée à une autorité locale étrangère, ou qu'elle concerne une population étrangère locale identifiée.

De plus, eu égard, d’une part, aux spécificités de la procédure d’élaboration ou de révision du plan local d'urbanisme, qui impliquent que le conseil municipal est nécessairement conduit à se prononcer

incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; / 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal

A D a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération n° 2018/23 du 15 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Buzançais a approuvé le plan local d'urbanisme

L. 2333-84, la redevance due à la commune pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal