Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable : " Les délégations de service public () sont soumises par l'autorité délégante à une procédure

A Porée, premier conseiller, - et les conclusions A Laval, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bories, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Medeau, pour M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Medeau, pour Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Medeau, pour M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Medeau, pour M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Medeau, pour M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Medeau, pour Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Medeau, pour M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Medeau, pour M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Medeau, pour Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Medeau, pour Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

D A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 12 a autorisé son licenciement pour motif économique

des services instructeurs départementaux ; 4° Le ou les recours à l’encontre de l’avis ou de la décision ; 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale ».

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Nathalie Gay ; - les conclusions de M.

Le 9 mars 2017, au vu du rapport qui avait été établi par l'agent de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nouvelle-Aquitaine