de son préjudice propre, et d'ordonner avant dire droit une expertise afin de permettre l'évaluation de l'ensemble des préjudices subis par Mme A D ; à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une

de son préjudice propre, et d'ordonner avant dire droit une expertise afin de permettre l'évaluation de l'ensemble des préjudices subis par Mme A D ; à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une

à l'origine du dommage ; que la faute de la victime est de nature à exclure tout droit à indemnisation.

B... du fait de l’infection dont il a été victime.

Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles

étrangère à la prise en charge de Mme B par ces établissements ; dans le cas où le dommage trouverait son origine dans plusieurs causes distinctes, indiquer précisément comment ces différentes causes

Par suite, il sera fait une juste appréciation du préjudice d’assistance par une tierce personne non spécialisée effectivement subi par M.

G H, père de la victime, a subi un préjudice financier au titre des frais d'obsèques et de sépulture qu'il a supportés pour sa fille ; - les membres de la famille de la victime ont subi un préjudice

Par suite, et eu égard à la durée de la période en cause, le tribunal n'a pas fait une inexacte évaluation de ce préjudice en lui accordant à ce titre une somme de 6 000 euros. 13.

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou ses ayants droit d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause la caisse.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

responsabilité intégrale du dommage en l'absence de faute de la victime.

Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

D'autre part, même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution

du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

l'évaluation du préjudice qu'il estime avoir subi et de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui payer la somme de 5 000 euros à titre provisionnel ; 2°) à titre subsidiaire : de condamner

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

D... a conservé à sa charge, au titre des préjudices temporaires, des dépenses de santé et des frais divers de matériel et de véhicule, et il a subi des préjudices liés au besoin d’assistance par une tierce

Il n'est fait exception à ces règles que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés