Le ministre de l'intérieur a prononcé la radiation des cadres pour abandon de poste de Mme B à compter 19 avril 2021 par une décision du 15 septembre 2021.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Elle a présenté le 18 avril 2019 un recours gracieux contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication sur sa demande.

Elle a présenté le 18 avril 2019 un recours gracieux contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication sur sa demande.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. F C et au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 7 juin 2022, à laquelle siégeaient : - M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

B " à l'effet de signer, au nom du ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ", bénéficiait d'une délégation du ministre des armées

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. (…) Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les taux des indemnités de stage.

de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par

de la culture et de la communication, était compétente pour signer, au nom de ce ministre, la décision litigieuse du 5 septembre 2017 déclarant Mme B inéligible au recrutement réservé.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022 à laquelle siégeaient : - M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ces moyens ressortissent à la légalité externe de la décision attaquée et ne sont pas d'ordre public.

Un mémoire en défense présenté par le ministre des armées a été enregistré le 13 mai 2024 et non communiqué ; il conclut au rejet de la requête.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A D, également connu sous le nom de G C, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 avril 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé la prolongation