Par un arrêté du 27 juin 2020, le conseil municipal a donné délégation au maire pour " exercer les droits de préemption " et précisé " qu'en cas d'empêchement du maire ou des maires-adjoints ayant bénéficié

Il ressort que, dans ce courrier du 19 mai 2022, la maire d'Aix-en-Provence lui a également indiqué qu'à l'occasion de cet entretien, il lui serait loisible de se faire assister par une ou plusieurs personnes

C E, représentés par Me Hassine, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux du 27 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire

sur la demande de permis de construire présentée par M.

antérieure : Par une ordonnance n° 2301385 du 16 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Bastia, juge des référés, a prononcé la suspension de l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le maire

En outre, le maire n'avait pas à engager les procédures consultatives prévues par ces deux dispositions, dès lors qu'ainsi qu'il vient d'être dit, le projet n'entrait pas dans leur champ d'application.

la décision du 3 mai 2021 rejetant leur recours gracieux.

Les parties ont été informées, par lettres du 25 janvier 2023, de ce que la cour était susceptible de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et invitées à présenter

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 mars 2023, 6 mai 2024 et 15 juillet 2024, M. et Mme C et E B, représentés par Me Josselin, demandent à la cour : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Havim Participation a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le maire de Montreuil

à compter du 1er mars 2020.

Par un jugement n° 2006487 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le maire de Limonest a délivré à M.

H E, Mme F E Q et M. et Mme C J ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Divonne-les-Bains a délivré à la société Villes

H E, Mme F E Q et M. et Mme C J ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Divonne-les-Bains a délivré à la société Villes

L’article 8 de l’arrêté du 3 mars 2014 modifiant le CCAG travaux annexé à l’arrêté du 8 septembre 2009 précité, indique que : « Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 2014.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 mai 2022, 27 mars 2023 et 13 juin 2023, Mme B épouse A, représentée par Me Journault, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Mme B est maître de conférences en psychologie à l'université Paris Cité depuis le 1er septembre 1999 et exerce ses fonctions au sein du département d'Etudes psychanalytiques de l'UFR " Institut Humanité

Il ressort du bilan de la concertation établi le 8 juillet 2019 que trois réunions publiques ont été organisées en mairie le 12 octobre 2018, 4 mars 2019 et le 23 mai 2019, dont une visant spécifiquement

trois bâtiments comprenant cinq logements sur un terrain situé Grande Rue sur le territoire de cette commune, ainsi que la décision du 4 mai 2023 du maire de Sarrageois rejetant de son recours gracieux

Par un jugement du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Rouen a, sur la demande Mme A, annulé la décision révélée par le courrier du 18 mai 2019.