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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01969_20251118
18 novembre 2025
l'avantage fiscal le fait de délivrer sciemment des documents, tels que des attestations, permettant à un contribuable d'obtenir indûment une réduction d'impôt indûment obtenu ne méconnaissaient pas le principe
Juge des référés
ORCA_26NC00428_20260410
10 avril 2026
hypothèse où un étranger entrerait dans l’un des cas ainsi définis, le législateur a imposé à l’administration un examen de la situation particulière de chaque étranger de nature à assurer le respect du principe
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02245_20240130
30 janvier 2024
étranger entrerait dans l'un des cas ainsi définis, le législateur a imposé à l'administration un examen de la situation particulière de chaque ressortissant étranger de nature à assurer le respect du principe
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02579_20230601
1 juin 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors même que sa présence serait susceptible de constituer une menace pour l'ordre public ; repose sur une erreur d'appréciation et méconnaît le principe
DCA_22NC02710_20230718
18 juillet 2023
l'hypothèse de circonstances particulières, l'article L. 612-3 a entendu garantir un examen de chaque situation individuelle au cas par cas et ne peut dès lors être regardé comme méconnaissant le principe
ORCA_24DA01012_20250114
14 janvier 2025
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01559_20241205
5 décembre 2024
d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et en ce qu'elles méconnaissent les principes de proportionnalité et d'individualisation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01078_20221213
13 décembre 2022
renoncé au redressement ; - la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement n'est pas fondée dès lors l'étranger embauché n'a jamais quitté le territoire français ; - le principe
1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
litigieuse du 4 septembre 2019 en tant qu'elle a infligé à la société Champagne Laurent-Perrier une sanction pécuniaire d'un montant de 117 856,20 euros, dès lors que ladite sanction n'a pas méconnu le principe
3ème chambre
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que : - la sanction a été prise au terme d'une procédure irrégulière, le principe du contradictoire ayant été méconnu à son égard faute de sollicitation par les services de la DIRECCTE
DCA_21PA04584_20221018
DCA_21PA04585_20221018
DCA_21PA04586_20221018
DCA_21PA04587_20221018
des irrégularités ; - la décision portant sanction est entachée d'incohérences au regard du procès-verbal de contrôle, la privant de la possibilité de présenter utilement des observations quant au principe
ORCA_24NC03113_20250307
7 mars 2025
l'hypothèse où un étranger entrerait dans l'un des cas ainsi définis, le législateur a imposé à l'administration un examen de la situation particulière de chaque étranger de nature à assurer le respect du principe
4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
de légalité des peines et délits, ni le principe d'interprétation stricte de la loi en matière pénale, ni le principe de sécurité juridique, ni la directive 2019/633 du 17 avril 2019.
9ème Chambre
DCA_20PA02272_20220610
10 juin 2022
préalable, il est propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'il poursuit et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre, de sorte qu'il doit être regardé comme respectant le principe
8ème chambre
DCA_24PA01599_20240930
30 septembre 2024
disciplinaires applicables, dispose que : " () / Une ou plusieurs sanctions peuvent être choisies parmi les sanctions énumérées ci-dessus ou mentionnées à l'annexe 1 du présent règlement, dans le respect du principe
1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le principe du contradictoire n’aurait pas été respecté à l’encontre de cette société.
DCA_24LY02010_20251218
18 décembre 2025
Enfin, les moyens formulés par la société requérante tirés de ce que la position du service en ce qui concerne l’application de la majoration pour manquement délibéré serait contraire aux principes de
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